La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 janvier 2009, a déclaré que la collecte de l’adresse IP n’était pas soumise à une autorisation préalable de la part de la CNIL car il s’agit d’une donnée personnelle indirecte. L’article 9, 4° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et Libertés, permet [...]

Pratique courante, pour payer moins cher les CDs, DVDs vierges, disques durs, les internautes les achètent sur des sites Internet étrangers. Les prix sont plus bas et ne facturent pas la part réservée à la copie privée. Cette « taxe SACEM » est destinée à indemniser les ayants-droit et le spectacle vivant français. Dans une décision très [...]