Malgré ces obligations clairement définies, la LCEN a été interprétée à de nombreuses reprises par les juges. Les hébergeurs ont été conduits à justifier l’absence de retrait d’une œuvre alors qu’elle avait été notifiée. En se défendant sur le principe du « manifestement illicite », les hébergeurs pensaient disposer d’un droit de regard sur la demande [...]

Legaletic est en train de poser les fondations de son activité professionnelle. C’est pour celà que d’ici quelques jours sera ouvert la branche Pro de Legaletic qui proposera des services de consulting, mais surtout de l’accompagnement de jeunes entreprises sur le Net, comme le e-commerce. Les réglementations, les agitations sont de plus en plus fortes [...]

Une proposition de loi est portée de la Commission des loi constitutionnelles par des sénateurs visant à une meilleure reconnaissance et identification des personnes. Rien à voir avec un quelconque fichage des services de police, il s’agit de pouvoir identifier, dans la rue, n’importe quelle personne par son visage. En gros, cette proposition de loi [...]