Les prévenus du tribunal de grande instance de Douai, depuis le 1er octobre 2010, sont prévenus par SMS des audiences de la procédure « plaider-coupable » afin qu’ils n’oublient pas de se constituer avocat et de se présenter à l’audience… Cela marche seulement pour ceux qui ont un portable.

Une modification de la procédure de facturation des communications téléphoniques et Internet mobile s’applique en ce début de mois de mars pour limiter les factures démentielles.
Le règlement n°544/2009/CE du Parlement européen et du Conseil de l’Europe du 18 juin 2009 modifie le règlement n°71/2007/CE concernant l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l’intérieure de la Communauté et la directive 2002/21/CE relative à un cadre règlementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques.

La téléphonie mobile devient la cible privilégiée des annonceurs « spammeurs ». Pour lutter contre ce procédé, un ensemble de textes protège les consommateurs. La loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Informatique et Libertés » fixe les processus imposés pour la collecte d’information et permet à la CNIL de veiller [...]