Hadopi n’est toujours pas entrée en vigueur, les décrets d’application n’étant pas encore publiés au JO. On a déjà prouvé, dans son mécanisme que cette était quasiment inapplicable sauf contre le simple utilisateur profane d’Internet qui télécharge encore sur eMule…

La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 janvier 2009, a déclaré que la collecte de l’adresse IP n’était pas soumise à une autorisation préalable de la part de la CNIL car il s’agit d’une donnée personnelle indirecte. L’article 9, 4° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et Libertés, permet [...]