La réforme de la carte judiciaire a créé une nouvelle répartition des compétences entre le tribunal de grande instance (TGI) et le tribunal d’instance (TI) par le décret n°2009-1693 modifiant le Code de l’organisation judiciaire. En plus de la suppression de juridictions de proximité, l’introduction des procédures change avec cette réforme

Malgré ces obligations clairement définies, la LCEN a été interprétée à de nombreuses reprises par les juges. Les hébergeurs ont été conduits à justifier l’absence de retrait d’une œuvre alors qu’elle avait été notifiée. En se défendant sur le principe du « manifestement illicite », les hébergeurs pensaient disposer d’un droit de regard sur la demande [...]

Le Conseil d’État a annulé, dans un arrêt du 6 novembre 2009, les sanctions prononcées par la CNIL au motif que la procédure de contrôle engagée sur place par la CNIL a été enfreinte par une ingérence disproportionnée. Le Conseil d’État précise que les contrôles doivent être préalablement autorisés par un juge ou alors que [...]

Le Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF), on le savait déjà, n’a pas forcément un grand sens de l’humour (et de la diversité?). Le magazine TÊTU a lui été mis en cause par le CNOSF pour avoir utiliser des marques et emblèmes olympiques dans un magazine datant de juillet 2004 « Les Jeux Olympiques du [...]

Sous ce titre un peu lapidaire pour une problématique beaucoup plus profonde en France, se cache une ordonnance de référé du lundi 12 octobre du TGI de Paris. L’histoire des faits est une simple publication d’une information sur Internet exposant la relation amoureuse supposée d’une certaine Madame X. avec M. Philippe de Villiers. La procédure [...]