Réforme de la carte judiciaire: nouveau partage de compétences entre TI et TGI
Par Willy Duhen • 12 jan, 2010 • Catégorie: Editorial, ProcédureLa réforme de la carte judiciaire a créé une nouvelle répartition des compétences entre le tribunal de grande instance (TGI) et le tribunal d’instance (TI) par le décret n°2009-1693 modifiant le Code de l’organisation judiciaire. En plus de la suppression de juridictions de proximité, l’introduction des procédures change avec cette réforme
