Articles Marqués ‘tribunal correctionnel’


Révéler une faille d’un système informatisé sur Internet est un délit (Cour de Cassation)

Par Willy Duhen • 29 déc, 2009 • Catégorie: Droit Pénal, Editorial

Les amateurs du « full disclosure » (avertir le public d’une faille de sécurité) vont devoir réajuster leur pratique puisque la Cour de Cassation a condamné le fait de publier et d’expliquer une faille de sécurité dans un système de traitement automatisé de données.