La France, depuis la loi du 2 janvier 1968, a instauré des juridictions spécialisées pour traiter les affaires en matière de brevets d’invention. L’action en contrefaçon pour les brevets étaient portés devant 10 tribunaux de grande instance compétents: Marseille, Bordeaux, Strasbourg, Lille, Limoges, Lyon, Nancy, Paris, Rennes et Toulouse en fonction du lieu où le [...]
Pendant plusieurs heures, des écrans LCD Samsung de 132cm ont été vendus par erreur sur le site Internet des 3 Suisses au prix de 179,90€ au lieu de 1790€. Les clients internautes ne se sont pas privés pour passer des commandes de plusieurs produits, ce dernier étant toujours disponible. La direction des 3 Suisses a [...]
Les contraventions sont catégorisées en 4 classes. Chaque classe correspond à un montant d’amende. La 5ème classe correspond aux infractions les plus importantes et le tribunal est automatiquement saisi. Contravention Taux minorée (entre 3 et 15 jours) Taux normal (entre 15 et 45 jours) Taux majoré (Après 45 jours) Peine maximale 1ère classe 11 € [...]
