Un seul tribunal français compétent en droit des brevets
Publié par Willy Duhen • le 20 novembre 2009
La France, depuis la loi du 2 janvier 1968, a instauré des juridictions spécialisées pour traiter les affaires en matière de brevets d’invention.
L’action en contrefaçon pour les brevets étaient portés devant 10 tribunaux de grande instance compétents: Marseille, Bordeaux, Strasbourg, Lille, Limoges, Lyon, Nancy, Paris, Rennes et Toulouse en fonction du lieu où le contrefacteur habite (art. R631-1 du CPI) correspondant au tribunal du lieu de la contrefaçon ou du siège ou du domicile du contrefacteur. (article R631-1 CPI).
L’action a été réduite à seulement 7 tribunaux puis, avec le décret n°2009-1205 du 9 octobre 2009 (mettant en œuvre les dispositions de la loi du 29 octobre 2009 sur la contrefaçon), le contentieux en matière de brevet d’invention est exclusivement la compétence du tribunal de grande instance de Paris et, pour l’appel, la Cour d’appel de Paris (art. D631-2 CPI).
A propos de l'auteur : Willy Duhen
Fondateur de Legaletic, responsable juridique de la société Autrement, doctorant en droit des NTIC et diplômé de Science-Pô, Willy Duhen travaille sur les questions de responsabilité et de gouvernance liées à la pratique de l’Internet et des NTIC. Autodidacte et passionné par les NTIC, Willy propose aussi des missions juridiques.Willy Duhen a écrit 112 articles sur Legaletic
[...] Ce billet était mentionné sur Twitter par Jeanne-Perrier , Willy Duhen. Willy Duhen a dit: Legaletic»Propriété intellectuelle » Un seul tribunal français compétent en droit des brevets http://bit.ly/4PM7kY [...]