Un seul tribunal français compétent en droit des brevets
Publié par Willy Duhen • le 20 novembre 2009
La France, depuis la loi du 2 janvier 1968, a instauré des juridictions spécialisées pour traiter les affaires en matière de brevets d’invention.
L’action en contrefaçon pour les brevets étaient portés devant 10 tribunaux de grande instance compétents: Marseille, Bordeaux, Strasbourg, Lille, Limoges, Lyon, Nancy, Paris, Rennes et Toulouse en fonction du lieu où le contrefacteur habite (art. R631-1 du CPI) correspondant au tribunal du lieu de la contrefaçon ou du siège ou du domicile du contrefacteur. (article R631-1 CPI).
L’action a été réduite à seulement 7 tribunaux puis, avec le décret n°2009-1205 du 9 octobre 2009 (mettant en œuvre les dispositions de la loi du 29 octobre 2009 sur la contrefaçon), le contentieux en matière de brevet d’invention est exclusivement la compétence du tribunal de grande instance de Paris et, pour l’appel, la Cour d’appel de Paris (art. D631-2 CPI).
A propos de l'auteur : Willy Duhen
Willy DUHEN, Enseignant-Chercheur et Juriste Informatique et Libertés.
Il travaille sur le secteur du Droit et des Responsabilités applicables à l'Internet, aux TIC et sur les problématiques liées à la protection des données à caractère personnel dans l'environnement des technologies.Willy Duhen a écrit 127 articles sur Legaletic
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