L’utilisation de la vidéosurveillance est une violation de la vie privée régie par l’article 9 du code civil.

Toutefois, depuis le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance appliquant l’article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, des exceptions permettent l’installation de systèmes de vidéosurveillance sous certaines conditions.

Celles-ci viennent d’être modifiées par le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009.

L’autorisation d’installation de système de vidéosurveillance est donnée par la préfecture et doit mentionner le positionnement des caméras à l’intérieur d’un périmètre déterminé. Les procédés techniques utilisés seront détaillés et leur finalité devra être prouvée en fonction des risques tels que le vol ou l’agression.

Dans le cas où « les opérations de vidéosurveillance portent sur la voie publique » un plan des lieux montrant les bâtiments du commanditaire ainsi que ceux des tiers êtant susceptibles d’apparaître dans le champ des caméras installées.

Les enregistrements de ces systèmes doivent être mentionnés dans un registre indiquant aussi la date de destruction des images.

Dans la pratique, les systèmes de vidéosurveillance doivent répondre à certaines conditions:

• Les dispositifs ne doivent pas permettre de visualiser l’intérieur des immeubles d’habitation.
• La conservation des images est limitée: Pour les lieux ouverts au public comme pour les lieux non ouverts au public, la destruction doit correspondre au délai fixé par l’autorité préfectorale qui ne doit pas excéder 1 mois.
• La présence d’un tel système doit être porté à la connaissance de toute personne filmée ou susceptible de l’être.
• Toute personne peut demander à avoir accès aux enregistrements la concernant et de vérifier leur effacement dans les délais prévus.

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