juin 2019 – Legaletic

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[ octobre 15, 2019 ] Le notaire et ses missions Avocat-Notaire
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L’égalité homme-femme au travail

juin 30, 2019 Mégane Ziper 0

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Tout sur l’acte sous seing privé

juin 10, 2019 Mégane Ziper 0

Les actes juridiques peuvent revêtir plusieurs formes dont les actes authentiques et les actes sous seing privés. Ce dernier type est établi par les parties elles-mêmes ou par un tiers autre qu’un officier public et […]