juin 2019 – Legaletic

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[ décembre 30, 2020 ] La loi sur la toile Loi
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[ octobre 22, 2020 ] Les lois à respecter sur la création d’entreprises en Suisse Loi

L’égalité homme-femme au travail

juin 30, 2019 Mégane Ziper 0

Les inégalités hommes-femmes sont toujours d’actualité. Dans le monde du travail, heureusement que la loi du 4 août 2014 a fait un point sur l’égalité réelle entre les hommes et les femmes Les exigences d’égalité […]

Tout sur l’acte sous seing privé

juin 10, 2019 Mégane Ziper 0

Les actes juridiques peuvent revêtir plusieurs formes dont les actes authentiques et les actes sous seing privés. Ce dernier type est établi par les parties elles-mêmes ou par un tiers autre qu’un officier public et […]