février 2020 – Legaletic

Comment rédiger un contrat ?

février 26, 2020 Mégane Ziper 0

Un contrat doit répondre aux conditions de forme et du fond pour le rendre valide et lui donner une valeur juridique. Il doit renfermer les clauses minimales, les clauses spécifiques et les clauses obligatoires. Un […]

Le droit des enfants mineurs en cas de divorce

février 25, 2020 Mégane Ziper 0

Dans les affaires de divorce, on ne parle souvent que des droits des deux conjoints. Or les enfants des couples qui veulent divorcer ont également des droits durant la procédure de divorce. En effet, les […]