6 - 2022 - Legaletic

Que comprendre à propos du droit à la succession ?

juin 30, 2022 Mégane Ziper 0

Selon le droit civil, la transmission des biens d’une personne défunte à ses successeurs doit tenir compte d’un abattement fiscal. Celui-ci est appelé droit à la succession et doit avant d’être payé faire objet d’une […]

Les changements de loi pour les assurances emprunteurs

juin 21, 2022 Mégane Ziper 0

Pour voir votre demande de crédit validée, vous avez besoin de rassurer les banques que vous allez contacter. Pour cela, vous aurez besoin de souscrire à une assurance emprunteur. Avec ce contrat, les institutions financières disposent […]