
Litige assurance auto : non-respect des obligations de l’assureur en cas de non-respect des dispositions légales en matière de transport de personnes à mobilité réduite
Le transport de personnes à mobilité réduite est un enjeu majeur pour garantir l’égalité des chances et l’accès aux services pour tous. Cependant, certains assureurs ne respectent pas leurs obligations légales dans ce domaine, ce […]