
Comment rédiger un contrat ?
Un contrat doit répondre aux conditions de forme et du fond pour le rendre valide et lui donner une valeur juridique. Il doit renfermer les clauses minimales, les clauses spécifiques et les clauses obligatoires. Un […]
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Vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et souhaitez savoir comment se gère le partage des biens immobiliers en cas de divorce. Dans cet article, nous parlerons des couples propriétaires et […]
Si vous cherchez à travailler en France ; depuis 2015, la France a facilité la création d’une entreprise pour les résidents étrangers. Si la recherche d’un emploi en France n’est pas votre choix et que vous […]
Une formalité obligatoire imposée par le code de commerce, toute société nouvellement formée doit faire une parution d’une annonce légale. La publication d’une annonce légale (ou publicité légale) est une forme de petite annonce généralement […]
La saisie immobilière est une procédure juridique longue et complexe. L’intervention d’un huissier de justice et d’un avocat est obligatoire. Sachez qu’elle porte sur tous les droits relatifs aux biens immobiliers. La signification du commandement […]
Le cauchemar de tous les en entrepreneurs est de se retrouver avec des créances impayées. Comment faire pour recouvrir les dettes rapidement à un coût raisonnable ? Faire appel à un spécialiste du recouvrement offre toutes […]
La création d’une société civile immobilière familiale constitue un moyen plus simple pour les membres d’une même famille de gérer et de transmettre un patrimoine immobilier. Comment créer une SCI familiale ? Quels sont les […]
Les actes juridiques peuvent revêtir plusieurs formes dont les actes authentiques et les actes sous seing privés. Ce dernier type est établi par les parties elles-mêmes ou par un tiers autre qu’un officier public et […]
L’abus de confiance est devenu un problème majeur au sein d’une société. Il se manifeste sous plusieurs formes comme la notion de détournement. Il est donc important de bien le distinguer aux escroqueries parce que […]
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