La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une démarche essentielle pour assurer la traçabilité des transactions entre particuliers ou professionnels. Cet acte juridique revêt une importance particulière pour éviter les litiges et garantir la sécurité des acheteurs et vendeurs. Dans cet article, nous vous présenterons les différentes étapes et obligations liées à cette déclaration, ainsi que les conseils avisés d’un avocat spécialisé.
Qu’est-ce que la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré ?
La déclaration de cession est un document administratif permettant de notifier officiellement le changement de propriétaire d’un véhicule à moteur. Elle doit être établie en cas de vente, donation ou destruction du véhicule, et ce, même si celui-ci n’est pas encore immatriculé. La déclaration de cession concerne tous les types de véhicules (automobiles, motos, scooters, camions, remorques) et doit être réalisée dans les plus brefs délais après la transaction.
Pourquoi est-il important d’effectuer cette déclaration ?
L’importance de la déclaration de cession réside dans sa capacité à protéger les parties prenantes (vendeur et acheteur) en cas de litige ou de contestation ultérieure. En effet, elle permet au vendeur de se dégager de toute responsabilité quant aux infractions commises avec le véhicule après sa vente et à l’acheteur de justifier son droit de propriété. Par ailleurs, la déclaration sert également à informer l’administration fiscale et les services d’immatriculation du changement de propriétaire, ce qui facilite les démarches ultérieures pour obtenir un nouveau certificat d’immatriculation.
Les obligations légales liées à la déclaration de cession
Le Code de la route prévoit plusieurs obligations pour les parties prenantes lors d’une transaction impliquant un véhicule non enregistré :
- Le vendeur doit remettre à l’acheteur un exemplaire du formulaire Cerfa n° 15776*01, dûment rempli et signé par les deux parties. Ce document atteste du transfert de propriété du véhicule et permet à l’acheteur d’entamer les démarches pour obtenir une immatriculation.
- L’acheteur doit, dans un délai d’un mois suivant la transaction, effectuer une demande de certificat d’immatriculation auprès des services compétents (préfecture ou sous-préfecture).
- Le vendeur doit adresser à l’autorité administrative (préfecture ou sous-préfecture) une copie du formulaire Cerfa n° 15776*01, dans les 15 jours suivant la cession du véhicule. Cette démarche peut être effectuée en ligne sur le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) ou par voie postale.
Les conseils d’un avocat spécialisé
Voici quelques recommandations d’un avocat spécialisé en droit automobile pour sécuriser votre transaction et vous prémunir des éventuels litiges :
- Veillez à bien renseigner toutes les informations requises sur le formulaire Cerfa n° 15776*01, notamment les coordonnées complètes des deux parties, le numéro de série du véhicule (numéro de châssis), la date et heure de la cession, ainsi que le prix de vente.
- Gardez précieusement une copie du document signé par les deux parties pour pouvoir apporter la preuve de la cession en cas de besoin.
- Vérifiez l’exactitude des informations communiquées par l’autre partie, notamment en ce qui concerne son identité et son adresse. N’hésitez pas à demander une pièce d’identité et un justificatif de domicile pour éviter toute fraude ou usurpation d’identité.
- Assurez-vous que le véhicule est libre de tout gage ou saisie avant de procéder à la transaction. Pour cela, vous pouvez consulter le site Histovec, un service gratuit mis en place par le ministère de l’Intérieur permettant d’accéder aux informations administratives du véhicule.
La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une démarche incontournable pour garantir la sécurité juridique des transactions entre particuliers ou professionnels. En respectant les obligations légales et en suivant les conseils d’un avocat spécialisé, vous vous protégez efficacement contre les risques de litige et facilitez vos démarches administratives ultérieures.
