Vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et souhaitez savoir comment se gère le partage des biens immobiliers en cas de divorce. Dans cet article, nous parlerons des couples propriétaires et […]
Les lois françaises sur la protection des données sont généralement en avance sur la courbe internationale. En plus d’être liée par le nouveau règlement général de l’UE sur la protection des données personnelles (RGPD), une […]
Si vous cherchez à travailler en France ; depuis 2015, la France a facilité la création d’une entreprise pour les résidents étrangers. Si la recherche d’un emploi en France n’est pas votre choix et que vous […]
L’Assemblée nationale française a adopté un projet de loi visant à réduire le discours de haine en ligne, accordant 24 heures aux plateformes de médias sociaux pour supprimer les contenus haineux ou encourir une amende […]
Le système électronique d’autorisation de voyage ESTA est un système automatisé qui détermine l’admissibilité des visiteurs aux États-Unis dans le cadre du programme de dispense de visa (VWP). L’autorisation ESTA donne droit à un séjour […]
La République française est régie par la Constitution de la 5e République. En 2008, des réformes constitutionnelles ont modifié le processus législatif. Ceux-ci ont permis au Parlement de voter plus fermement lors de l’adoption des […]
Un notaire a pour principales missions de conseiller et de rédiger des actes. En tant que juriste investi d’une mission d’autorité publique, il prépare les contrats sous la forme authentique pour le compte de tous […]
Dans le contexte du droit de la famille, les droits parentaux désignent le droit d’un parent de prendre des décisions importantes en faveur de son enfant. Ces droits sont généralement considérés comme automatiques pour les […]
La sécurité juridique impose à la loi pénale des exigences telles que la précision, l’accessibilité, la clarté, la prévisibilité et l’intelligibilité. En effet, le juge pénal a la possibilité de raisonner par le principe d’analogie […]
Au cours ou à la fin d’une procédure, il arrive que vous ne vous entendiez plus avec votre avocat. Si des conflits arrivent, vous êtes bien en mesure d’agir et de changer d’avocat si c’est […]
Si vous souhaitez divorcer et que vous entretenez de bonnes relations avec votre conjoint ou votre conjointe, alors, vous aurez tout intérêt à vous tourner vers la procédure de divorce en ligne. Beaucoup plus souple […]
Une formalité obligatoire imposée par le code de commerce, toute société nouvellement formée doit faire une parution d’une annonce légale. La publication d’une annonce légale (ou publicité légale) est une forme de petite annonce généralement […]
La saisie immobilière est une procédure juridique longue et complexe. L’intervention d’un huissier de justice et d’un avocat est obligatoire. Sachez qu’elle porte sur tous les droits relatifs aux biens immobiliers. La signification du commandement […]
Les dispositions de la loi sur le divorce par consentement mutuel ont changé et les cabinets d’avocats proposent maintenant des services en ligne pour vous faire gagner du temps. Le divorce amiable devient ainsi une […]
Le cauchemar de tous les en entrepreneurs est de se retrouver avec des créances impayées. Comment faire pour recouvrir les dettes rapidement à un coût raisonnable ? Faire appel à un spécialiste du recouvrement offre toutes […]
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