Vous souhaitez résilier l’assurance de votre voiture ? Il est important de savoir que la résiliation d’un contrat d’assurance ne s’improvise pas. Elle est régie par des lois : la loi Chatel en 2005 et la loi […]
En général, un enfant est sous la tutelle de ses parents jusqu’à sa majorité. Il arrive cependant que certains mineurs veuillent se soustraire à cette autorité et demandent leur émancipation. Mais pour pouvoir s’émanciper, des […]
Avoir une bonne mine et bien s’habiller sont une nécessité. Votre manière de vous habiller est très conséquente. Elle est votre CV visuel. Les anciens Grecs disaient, “le vêtement fait l’homme !” Nous vous donnons […]
Un contrat doit répondre aux conditions de forme et du fond pour le rendre valide et lui donner une valeur juridique. Il doit renfermer les clauses minimales, les clauses spécifiques et les clauses obligatoires. Un […]
Dans les affaires de divorce, on ne parle souvent que des droits des deux conjoints. Or les enfants des couples qui veulent divorcer ont également des droits durant la procédure de divorce. En effet, les […]
Quelle est la meilleure façon de contacter un avocat pour une éventuelle représentation légale ? Certaines approches peuvent causer des problèmes ou effrayer l’avocat dont vous demandez des services. Voici donc quelques suggestions. Appelez plutôt […]
Vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et souhaitez savoir comment se gère le partage des biens immobiliers en cas de divorce. Dans cet article, nous parlerons des couples propriétaires et […]
Les lois françaises sur la protection des données sont généralement en avance sur la courbe internationale. En plus d’être liée par le nouveau règlement général de l’UE sur la protection des données personnelles (RGPD), une […]
Si vous cherchez à travailler en France ; depuis 2015, la France a facilité la création d’une entreprise pour les résidents étrangers. Si la recherche d’un emploi en France n’est pas votre choix et que vous […]
L’Assemblée nationale française a adopté un projet de loi visant à réduire le discours de haine en ligne, accordant 24 heures aux plateformes de médias sociaux pour supprimer les contenus haineux ou encourir une amende […]
Le système électronique d’autorisation de voyage ESTA est un système automatisé qui détermine l’admissibilité des visiteurs aux États-Unis dans le cadre du programme de dispense de visa (VWP). L’autorisation ESTA donne droit à un séjour […]
La République française est régie par la Constitution de la 5e République. En 2008, des réformes constitutionnelles ont modifié le processus législatif. Ceux-ci ont permis au Parlement de voter plus fermement lors de l’adoption des […]
Un notaire a pour principales missions de conseiller et de rédiger des actes. En tant que juriste investi d’une mission d’autorité publique, il prépare les contrats sous la forme authentique pour le compte de tous […]
Dans le contexte du droit de la famille, les droits parentaux désignent le droit d’un parent de prendre des décisions importantes en faveur de son enfant. Ces droits sont généralement considérés comme automatiques pour les […]
La sécurité juridique impose à la loi pénale des exigences telles que la précision, l’accessibilité, la clarté, la prévisibilité et l’intelligibilité. En effet, le juge pénal a la possibilité de raisonner par le principe d’analogie […]
Copyright © 2019 | Legaletic.fr - REPRODUCTION INTERDITE