La République française est régie par la Constitution de la 5e République. En 2008, des réformes constitutionnelles ont modifié le processus législatif. Ceux-ci ont permis au Parlement de voter plus fermement lors de l’adoption des […]
Un notaire a pour principales missions de conseiller et de rédiger des actes. En tant que juriste investi d’une mission d’autorité publique, il prépare les contrats sous la forme authentique pour le compte de tous […]
Dans le contexte du droit de la famille, les droits parentaux désignent le droit d’un parent de prendre des décisions importantes en faveur de son enfant. Ces droits sont généralement considérés comme automatiques pour les […]
La sécurité juridique impose à la loi pénale des exigences telles que la précision, l’accessibilité, la clarté, la prévisibilité et l’intelligibilité. En effet, le juge pénal a la possibilité de raisonner par le principe d’analogie […]
Au cours ou à la fin d’une procédure, il arrive que vous ne vous entendiez plus avec votre avocat. Si des conflits arrivent, vous êtes bien en mesure d’agir et de changer d’avocat si c’est […]
Si vous souhaitez divorcer et que vous entretenez de bonnes relations avec votre conjoint ou votre conjointe, alors, vous aurez tout intérêt à vous tourner vers la procédure de divorce en ligne. Beaucoup plus souple […]
Une formalité obligatoire imposée par le code de commerce, toute société nouvellement formée doit faire une parution d’une annonce légale. La publication d’une annonce légale (ou publicité légale) est une forme de petite annonce généralement […]
La saisie immobilière est une procédure juridique longue et complexe. L’intervention d’un huissier de justice et d’un avocat est obligatoire. Sachez qu’elle porte sur tous les droits relatifs aux biens immobiliers. La signification du commandement […]
Les dispositions de la loi sur le divorce par consentement mutuel ont changé et les cabinets d’avocats proposent maintenant des services en ligne pour vous faire gagner du temps. Le divorce amiable devient ainsi une […]
Le cauchemar de tous les en entrepreneurs est de se retrouver avec des créances impayées. Comment faire pour recouvrir les dettes rapidement à un coût raisonnable ? Faire appel à un spécialiste du recouvrement offre toutes […]
La création d’une société civile immobilière familiale constitue un moyen plus simple pour les membres d’une même famille de gérer et de transmettre un patrimoine immobilier. Comment créer une SCI familiale ? Quels sont les […]
Les inégalités hommes-femmes sont toujours d’actualité. Dans le monde du travail, heureusement que la loi du 4 août 2014 a fait un point sur l’égalité réelle entre les hommes et les femmes Les exigences d’égalité […]
Les actes juridiques peuvent revêtir plusieurs formes dont les actes authentiques et les actes sous seing privés. Ce dernier type est établi par les parties elles-mêmes ou par un tiers autre qu’un officier public et […]
Contrairement aux idées reçues, un avocat ne fait pas que plaider devant les tribunaux. Dans la profession d’avocat, il est aussi amené à rédiger des actes juridiques et cela prend une grande partie de leur […]
Quelque soit la procédure du divorce, à l’amiable ou litigieuse, la pension alimentaire est la continuation de la reconnaissance des parents vis-à-vis de leurs descendants. Les parents doivent contribuer aux besoins et aux éducations de […]
Copyright © 2019 | Legaletic.fr - REPRODUCTION INTERDITE