La société civile de moyens (SCM) est une structure juridique permettant à plusieurs professionnels libéraux d’organiser leur activité commune, en mutualisant leurs ressources et leurs charges sans pour autant créer une société d’exercice. Ce type de société présente des avantages non négligeables, notamment sur le plan fiscal. Dans cet article, nous aborderons les principales caractéristiques du régime fiscal applicable à une SCM, ainsi que les obligations et les avantages liés à cette forme juridique.
Principes généraux du régime fiscal des SCM
Les sociétés civiles de moyens sont soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, ce qui signifie que ce sont les associés qui sont imposés directement sur leurs parts respectives dans la société. La SCM n’est donc pas imposable en tant qu’entité juridique, et ne paie pas l’impôt sur les sociétés (IS).
Ce régime fiscal est dit transparent, car il permet aux associés de bénéficier directement des résultats de la société. Les profits et les pertes réalisés par la SCM sont ainsi attribués aux associés proportionnellement à leurs droits dans la société, et sont imposés entre leurs mains selon leur propre régime fiscal.
Il convient toutefois de noter que la transparence fiscale ne concerne que les revenus générés par la mise en commun des moyens matériels et humains de la SCM. Les revenus d’activité proprement dits, c’est-à-dire les honoraires perçus par chaque associé, ne sont pas soumis à cette transparence et doivent être déclarés et imposés séparément.
Obligations fiscales des SCM et de leurs associés
En tant que société civile, une SCM doit respecter un certain nombre d’obligations fiscales, notamment en ce qui concerne la tenue de sa comptabilité et la déclaration de ses résultats. La comptabilité doit être tenue selon les règles du plan comptable général, avec un enregistrement chronologique des mouvements affectant le patrimoine de la société.
La SCM doit également établir une déclaration annuelle des résultats (formulaires 2035 et annexes), qui permettra aux associés de connaître leur quote-part des profits ou des pertes à déclarer dans leur propre déclaration de revenus. Cette déclaration doit être souscrite dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice social.
Par ailleurs, chaque associé est tenu de déclarer sa part des bénéfices ou des pertes réalisés par la SCM dans sa propre déclaration d’impôt sur le revenu, selon le régime fiscal applicable à son activité professionnelle (bénéfices non commerciaux pour les professions libérales).
Avantages fiscaux liés au régime fiscal des SCM
L’un des principaux avantages du régime fiscal des SCM est la possibilité pour les associés de déduire de leurs revenus imposables les charges supportées par la société. En effet, les dépenses engagées par la SCM pour l’acquisition ou l’entretien des biens et services mis à disposition des associés sont déductibles du résultat de la société, et donc des revenus imposables des associés.
Ainsi, les frais de personnel, les loyers, les charges locatives, les intérêts d’emprunt, les amortissements ou encore les frais d’entretien et de réparation des locaux et du matériel peuvent être pris en compte pour le calcul du résultat imposable de chaque associé.
Il convient toutefois de veiller à ce que ces charges soient bien affectées à l’exercice professionnel des associés et qu’elles soient engagées dans l’intérêt de la société. A défaut, elles pourraient être requalifiées en avantages en nature ou en distributions de bénéfices, et donc soumises à imposition.
Conclusion : choisir une SCM pour optimiser sa fiscalité
La société civile de moyens est une structure particulièrement adaptée aux professionnels libéraux qui souhaitent mutualiser leurs moyens tout en conservant leur indépendance juridique et fiscale. Le régime fiscal applicable aux SCM présente en effet plusieurs avantages pour les associés, notamment en termes de déduction des charges et d’imposition transparente sur les revenus générés par la mise en commun des moyens.
Toutefois, il est important de bien connaître ses obligations fiscales en tant que SCM et associé(e), afin d’éviter tout risque de redressement ou de requalification fiscale. N’hésitez pas à vous rapprocher d’un professionnel du droit ou de la comptabilité pour vous accompagner dans la création et la gestion de votre société civile de moyens.