Catégorie : Loi

Loi

Loi contre les violences faites aux femmes (2010)

Seb Marchand février 17, 2025

Loi

Loi Leonetti sur la fin de vie (2005)

Seb Marchand février 15, 2025

Loi

Loi Evin contre le tabagisme (1991)

Seb Marchand février 13, 2025

Loi

Loi sur la protection des lanceurs d’alerte (2022)

Seb Marchand février 11, 2025

Loi

Loi Pacte pour les entreprises (2019)

Seb Marchand février 9, 2025

Loi

Loi de non-discrimination au travail (2008)

Seb Marchand février 7, 2025

Loi

Loi SRU sur le logement social (2000)

Seb Marchand février 5, 2025

Loi

Loi sur l’interdiction des sacs plastiques (2016)

Seb Marchand février 3, 2025

Loi

Loi Gayssot contre le négationnisme (1990)

Seb Marchand février 1, 2025

Loi

Loi Informatique et Libertés (1978)

Seb Marchand janvier 30, 2025