Contrat - Legaletic

Comment faire pour résilier votre assurance auto dans le cadre des lois : Chatel et Hamon ?

juillet 6, 2022 Mégane Ziper 0

Vous souhaitez résilier l’assurance de votre voiture ? Il est important de savoir que la résiliation d’un contrat d’assurance ne s’improvise pas. Elle est régie par des lois : la loi Chatel en 2005 et la loi […]

Comment rédiger un contrat ?

février 26, 2020 Mégane Ziper 0

Un contrat doit répondre aux conditions de forme et du fond pour le rendre valide et lui donner une valeur juridique. Il doit renfermer les clauses minimales, les clauses spécifiques et les clauses obligatoires. Un […]