Les lois françaises sur la protection des données sont généralement en avance sur la courbe internationale. En plus d’être liée par le nouveau règlement général de l’UE sur la protection des données personnelles (RGPD), une […]
La République française est régie par la Constitution de la 5e République. En 2008, des réformes constitutionnelles ont modifié le processus législatif. Ceux-ci ont permis au Parlement de voter plus fermement lors de l’adoption des […]
La sécurité juridique impose à la loi pénale des exigences telles que la précision, l’accessibilité, la clarté, la prévisibilité et l’intelligibilité. En effet, le juge pénal a la possibilité de raisonner par le principe d’analogie […]
Scellant l’adoption de la programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice par le Parlement, dans la nuit de lundi à mardi, l’Assemblée nationale a voté le texte malgré l’opposition des magistrats, greffiers et avocats. […]
Tout citoyen français vivant sur le territoire de la France a le droit de vivre décemment. Ce qui inclut une condition de vie favorable à son épanouissement, mais aussi un logement décent. C’est d’ailleurs une […]
Selon le code de travail, toute personne est libre et a le droit de travailler. La discrimination et l’inégalité sont donc interdites, quelle que soit leur forme. Néanmoins, il existe certaines catégories de personnes, qui […]
Copyright © 2019 | Legaletic.fr - REPRODUCTION INTERDITE