Actualité

L’État accorde l’aide juridictionnelle sous conditions de revenus aux personnes qui souhaitent faire valoir leurs droits devant le tribunal. Cette assistance prend en charge tout ou une partie des honoraires et des frais de justice. […]

Tous les travailleurs ne suivent pas le même régime pour subvenir à leurs besoins et faire fonctionner leurs affaires. Les travailleurs indépendants ont d’ailleurs un système de travail totalement différent des travailleurs traditionnels. Toutefois, comme […]

C’est une sanction pénale qui frappe le délinquant. Elles sont des mesures de sécurité, de défense sociale ordonnées par un juge ou par un représentant du pouvoir administratif comme le Préfet. La distinction entre mesures […]