Les particuliers ne sont pas les seules personnes contre qui on peut porter plainte. Il est également possible que certaines personnes portent plainte contre une entreprise. En effet, il arrive que des litiges puissent entraîner […]
Dans l’objectif de protéger le consommateur lors d’un achat, la loi stipule un dispositif appelé délai de rétractation. Il s’agit d’une période durant laquelle vous pouvez renoncer à l’acquisition même après avoir payé la chose […]
Contrairement à ce que l’on pourrait croire, la profession de détective privé ne se limite pas à la résolution d’enquêtes d’infidélité. Depuis quelques années en France, le champ d’intervention du détective s’est considérablement étendu : […]
En général, un enfant est sous la tutelle de ses parents jusqu’à sa majorité. Il arrive cependant que certains mineurs veuillent se soustraire à cette autorité et demandent leur émancipation. Mais pour pouvoir s’émanciper, des […]
Avoir une bonne mine et bien s’habiller sont une nécessité. Votre manière de vous habiller est très conséquente. Elle est votre CV visuel. Les anciens Grecs disaient, “le vêtement fait l’homme !” Nous vous donnons […]
Un contrat doit répondre aux conditions de forme et du fond pour le rendre valide et lui donner une valeur juridique. Il doit renfermer les clauses minimales, les clauses spécifiques et les clauses obligatoires. Un […]
Vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et souhaitez savoir comment se gère le partage des biens immobiliers en cas de divorce. Dans cet article, nous parlerons des couples propriétaires et […]
Si vous cherchez à travailler en France ; depuis 2015, la France a facilité la création d’une entreprise pour les résidents étrangers. Si la recherche d’un emploi en France n’est pas votre choix et que vous […]
Une formalité obligatoire imposée par le code de commerce, toute société nouvellement formée doit faire une parution d’une annonce légale. La publication d’une annonce légale (ou publicité légale) est une forme de petite annonce généralement […]
La saisie immobilière est une procédure juridique longue et complexe. L’intervention d’un huissier de justice et d’un avocat est obligatoire. Sachez qu’elle porte sur tous les droits relatifs aux biens immobiliers. La signification du commandement […]
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