Pour officialiser la création d’une société, l’avis de constitution de l’entreprise doit être publié dans un journal d’annonces légales (JAL). Il s’agit d’une formalité obligatoire à l’immatriculation d’une structure. Par la suite, pour apporter une modification majeure, un avis doit être également publié. L’une d’entre elles est le changement de dirigeant. Découvrez en quoi le JAL s’avère nécessaire dans cette situation précise.
Une annonce légale : qu’est-ce que c’est ?
Une annonce légale est une publication faite ou un avis inséré dans un journal pour informer les tiers de l’existence d’une société. Celui-ci doit être publié par un journal d’annonces légales (JAL) ou un journal officiel. Il doit être distribué dans tout le département dans lequel se situe le siège social de votre structure. Les annonces légales reflètent la vie juridique d’une entreprise, peu importe sa forme juridique et sa taille. Cette législation a été mise en vigueur sous le règne de Henry II à partir du XVIe siècle. La publicité légale est ainsi devenue obligatoire depuis le décret numéro 55-22 du 4 janvier 1955. Nombreuses sont les situations dans lesquelles la publication d’une annonce légale est impérative :
- constitution d’une entreprise,
- changement d’objet social,
- modification des statuts,
- changement de dirigeant (gérant, président, etc.),
- transfert de lieu de domiciliation,
- dissolution et liquidation de l’entreprise,
- scission ou fusion de la société,
- lorsque le montant du capital social a augmenté ou réduit,
- pour changer un statut juridique (passage d’une SARL à une EURL par exemple).
Une mise en sommeil de société peut par ailleurs nécessiter la publication d’une annonce légale.
Comme ce chef d’entreprise, vous pouvez facilement publier des annonces légales dans l’Hérault à moindre coût en choisissant le bon journal d’information.
Pourquoi publier une annonce légale en cas de changement de dirigeant dans une entreprise ?
Le changement de dirigeant fait partie des situations qui nécessitent la publication d’une annonce légale. Toutes les sociétés françaises ont pour obligation de rendre publics les actes juridiques les concernant. Tout au long de leur existence, elles doivent publier un avis dans un JAL pour toutes les modifications majeures, y compris le changement de dirigeant. Cette modification impacte le fonctionnement de leur entreprise. Il est alors nécessaire de faire savoir cela publiquement et légalement.
Cette obligation concerne toutes les entreprises ayant le statut de société. Seuls les micro-entrepreneurs, les entreprises individuelles et les associations d’intérêt économique sont épargnés. Une autre raison de publier une annonce légale est d’informer toutes les parties prenantes et tous ceux qui seront intéressés par ce changement. Il s’agit entre autres des fournisseurs, des partenaires financiers et des clients. Cette démarche représente un gage de transparence dans vos relations. Cela aide à renforcer la confiance de vos associés et partenaires. Cette publication est par ailleurs importante pour des raisons fiscales. En publiant un avis de changement de dirigeant, vous informez les organismes de protection des consommateurs et les autorités fiscales.
Comment rédiger votre annonce légale ?
Votre annonce légale doit être précise et concise. À la moindre erreur, elle peut être rejetée. C’est pour cela qu’il peut être intéressant de confier la rédaction à un professionnel spécialisé. Celui-ci vous garantit une rédaction selon les normes. Si néanmoins, vous décidez de rédiger vous-même votre annonce, il est conseillé de consulter une plateforme spécialisée pour vous inspirer d’autres modèles. De nombreux sites proposent des modèles d’annonces dont vous pouvez vous inspirer en fonction de l’objet. Quelques mentions sont nécessaires lorsqu’il est question d’un avis de changement de dirigeant. Il s’agit entre autres de :
- la forme juridique (SARL, EURL, SAS, SASU, etc.) avec la dénomination sociale de l’entreprise et son sigle, s’il y en a,
- l’adresse du siège social de l’entreprise,
- l’indication de la ville dans laquelle se trouve le greffe qui a immatriculé la société,
- le numéro SIREN,
- les coordonnées du nouveau dirigeant (adresse, nom et prénom),
- le nom et le prénom du dirigeant sortant, ainsi que le motif de son remplacement,
- la date de l’entrée en fonction du nouveau dirigeant,
- le montant du capital social de la société.
On retrouve deux styles pour rédiger une annonce légale : la rédaction détaillée et le style synthétique. Ce dernier consiste à limiter le nombre de lignes pour réduire le coût de la publication. Évitez cependant l’emploi d’abréviations non conventionnelles. Pour la rédaction explicite et détaillée, le coût n’est pas réellement pris en compte. L’objectif dans ce cas est de fournir un maximum d’informations pour éviter les incompréhensions.
Le journal d’annonces légales : choisissez local
Les dernières estimations montrent qu’il existe plus de 600 journaux d’annonces légales. Pour bien choisir votre JAL, il est alors nécessaire de prendre en compte quelques éléments spécifiques, comme l’implantation géographique. Privilégiez un journal implanté dans le département du siège social de l’entreprise. Cette disposition est encadrée par l’article R210-3 du Code du commerce. L’article stipule que le journal doit être local et habilité à recevoir des annonces légales. Lorsque vous optez pour un journal local, vous êtes sûr que les parties prenantes et les tiers intéressés liront votre annonce. Nombreuses sont les personnes qui aiment lire les journaux qui concernent leur localité.
Combien coûte la publication d’une annonce légale ?
Le coût qu’implique la publication d’une annonce légale est défini par les autorités préfectorales et est révisé chaque année. Il varie par ailleurs selon la forme juridique de la société (SASU, SAS, EURL, SARL, SNC, SA, SCI, etc.). Comptez entre 124 et 473 euros hors taxes. Pour une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) par exemple, le tarif fixe est de 124 euros. En revanche, pour une société anonyme (SA), il est de 395 euros. Pour certains types de sociétés, la réglementation fait exception. Pour les sociétés en commandite par actions (SCA), le tarif à la ligne continue d’être appliqué. Des écarts de prix peuvent parfois exister en raison des différences de rédaction que propose chaque journal (condensation de l’annonce, utilisation d’abréviations, etc.).