L’acte appelé contrat est un acte encadré par plusieurs corps de règles faisant naître des conditions indispensables à l’établissement de cet acte. Elles sont considérées comme les conditions de validité. Quelles sont les conditions de […]
Vous souhaitez résilier l’assurance de votre voiture ? Il est important de savoir que la résiliation d’un contrat d’assurance ne s’improvise pas. Elle est régie par des lois : la loi Chatel en 2005 et la loi […]
Un contrat doit répondre aux conditions de forme et du fond pour le rendre valide et lui donner une valeur juridique. Il doit renfermer les clauses minimales, les clauses spécifiques et les clauses obligatoires. Un […]
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