La garantie décennale est une assurance obligatoire pour les professionnels du bâtiment. Elle protège le maître d’ouvrage et les acquéreurs successifs des désordres survenus dans les dix ans suivant la réception des travaux. Cependant, il arrive parfois que certains professionnels ne souscrivent pas cette garantie, mettant ainsi en péril leurs clients et leur activité. Dans cet article, nous vous expliquons tout sur le défaut d’assurance décennale, ses conséquences et les démarches à suivre en cas de sinistre.
Qu’est-ce que l’assurance décennale ?
L’assurance décennale, également appelée garantie décennale, est une assurance qui couvre les dommages matériels causés par un professionnel du bâtiment pendant une période de dix ans après la fin des travaux. Elle concerne principalement les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou rendant l’immeuble impropre à sa destination.
Cette garantie est obligatoire pour tous les constructeurs et prestataires de services liés aux travaux de construction, tels que les architectes, entrepreneurs ou artisans. La souscription à cette assurance est donc essentielle pour exercer légalement ces métiers.
Les conséquences du défaut d’assurance décennale
Le défaut d’assurance décennale peut avoir des conséquences graves pour le professionnel du bâtiment, mais aussi pour le maître d’ouvrage (client) et les acquéreurs successifs de l’ouvrage.
- Pour le professionnel du bâtiment : ne pas souscrire à une assurance décennale est un délit passible d’une amende pouvant atteindre 75 000 euros. De plus, en cas de sinistre, le professionnel sera tenu de réparer les dommages sur ses propres deniers, ce qui peut entraîner des difficultés financières voire la faillite de l’entreprise.
- Pour le maître d’ouvrage : en cas de sinistre, si le professionnel n’est pas assuré, il devra engager sa propre responsabilité et supporter lui-même les coûts des réparations. En outre, il pourrait être poursuivi par les propriétaires successifs en cas de revente de l’immeuble dans la période des dix ans suivant la réception des travaux.
- Pour les acquéreurs successifs : ils peuvent se retourner contre le vendeur ou le constructeur pour obtenir la réparation des désordres survenus dans les dix ans suivant la fin des travaux. Cependant, si l’assurance décennale fait défaut, ils devront engager leur propre responsabilité pour financer les réparations.
Comment vérifier si un professionnel est assuré ?
Pour s’assurer qu’un professionnel dispose bien de l’assurance décennale obligatoire, plusieurs moyens sont à votre disposition :
- Demandez une attestation d’assurance : avant de signer un contrat avec un professionnel du bâtiment, demandez-lui de vous fournir une copie de son attestation d’assurance décennale en cours de validité. Vérifiez que les informations mentionnées sur l’attestation correspondent bien aux travaux à réaliser.
- Vérifiez le numéro SIRET : le numéro SIRET (Système d’identification du répertoire des établissements) est un identifiant unique attribué à chaque entreprise. Vous pouvez vérifier la validité du numéro SIRET et les informations relatives à l’entreprise (activités, date de création, etc.) sur le site officiel de l’INSEE.
- Renseignez-vous auprès des organismes professionnels : certaines organisations professionnelles délivrent des certifications ou labels attestant que leurs membres respectent les obligations légales et réglementaires, notamment en matière d’assurance décennale. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de ces organismes pour en savoir plus sur la situation de l’entreprise concernée.
Que faire en cas de sinistre et de défaut d’assurance décennale ?
Si vous êtes confronté à un sinistre et que le professionnel responsable n’est pas couvert par une assurance décennale, voici les démarches à suivre :
- Mettez en demeure le professionnel : envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception lui demandant de réparer les désordres constatés. Conservez une copie de ce courrier et de l’accusé de réception.
- Recueillez des preuves : prenez des photos des dommages, faites établir un constat d’huissier et demandez des devis de réparation auprès d’autres professionnels.
- Saisissez le juge : si le professionnel ne répond pas à votre mise en demeure ou refuse d’effectuer les travaux, vous pouvez saisir le tribunal compétent (tribunal judiciaire ou tribunal administratif) pour obtenir la condamnation du professionnel à réparer les désordres et/ou vous indemniser.
Notez que cette procédure peut être longue et coûteuse. Il est donc vivement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la construction pour vous accompagner dans ces démarches.
L’importance de souscrire une assurance dommages-ouvrage
Pour se prémunir contre les risques liés au défaut d’assurance décennale, il est fortement conseillé au maître d’ouvrage (client) de souscrire une assurance dommages-ouvrage. Cette garantie permet d’obtenir rapidement le financement des travaux nécessaires à la réparation des désordres couverts par la garantie décennale, sans attendre qu’un tribunal se prononce sur la responsabilité du professionnel.
Cette assurance doit être souscrite avant le début des travaux et est valable pendant la même période que la garantie décennale, soit dix ans à compter de la réception des travaux. Elle est indispensable pour protéger votre investissement et assurer la pérennité de votre bien immobilier.
En définitive
Le défaut d’assurance décennale est un problème sérieux qui peut avoir des conséquences lourdes pour les professionnels du bâtiment, le maître d’ouvrage et les acquéreurs successifs. Il est crucial de vérifier que le professionnel choisi dispose bien de cette garantie avant de signer un contrat de travaux. En parallèle, n’oubliez pas de souscrire une assurance dommages-ouvrage pour vous prémunir contre les risques liés au défaut d’assurance décennale. En cas de sinistre, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit de la construction pour vous accompagner dans vos démarches et défendre vos intérêts.
