Divorce par consentement mutuel, divorce pour faute : Quelle est la différence ?

Le divorce est prononcé par consentement mutuel, sur demande conjointe ou sur demande de l’une des parties lorsqu’elle est acceptée par l’autre, par faute, ou par cessation de la vie commune. En particulier, il existe 4 types de divorces en France : le divorce par consentement mutuel appelé aussi divorce à l’amiable. Les trois autres types de divorces comme le divorce pour faute appartient dans la catégorie de divorce contentieux. Voyons plus en détail la différence entre ces deux types de divorces.

Le divorce amiable ou par consentement mutuel

Dans tous les cas de divorce que ce soit, le divorce par consentement mutuel ou pour faute, l’assistance d’un avocat est indispensable. Il est préférable de faire appel à un avocat expérimenté qui a suivi une étude d’avocats spécialiste du divorce à Genève pour plus d’informations. L’assistance du même avocat pour les deux parties est tout à fait possible en cas d’une demande conjointe. Si vos revenus ne suffisent pas à payer les services d’un avocat, vous pouvez demander et obtenir une aide judiciaire. Le divorce amiable est différent du divorce contentieux, ce type de divorce permet de ne pas passer devant le juge du tribunal des affaires pour lancer la procédure. Il s’agit d’une procédure de divorce la plus rapide de tous les divorces et la moins coûteuse. Lorsque votre conjoint consent au divorce de gré à gré, il existe deux possibilités :

  • Vous déposez une demande conjointe. Étant donné que vous êtes d’accord pour régler les conditions de votre divorce et sur tous les points incombant le divorce, vous n’avez pas à donner au juge la raison de votre divorce. Vous soumettez votre demande écrite à l’approbation du juge, l’une énonçant les conditions mutuelles pour la durée de la procédure de divorce, et une autre énonçant les conditions permanentes à atteindre après le prononcé du divorce comme la garde des enfants, le droit de visite, la pension alimentaire, l’allocation, le logement et le partage de biens immobiliers)
  • Vous confirmez votre volonté de divorcer en présence du juge. Cette démarche ne peut se faire que si vous êtes marié depuis plus de six mois.
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Le divorce pour faute

Le divorce par négligence appelé aussi divorce pour faute est un processus beaucoup plus long que le divorce par consentement mutuel. Ce processus prend entre un an et demi et trois ans. Votre avocat déposera une requête en divorce pour négligence. Vous et votre partenaire serez convoqués à une audience pour tenter une réconciliation. Après vous avoir entendu séparément et ensemble devant votre avocat, le juge rendra une ordonnance de non-compromis. Le juge prononce alors le divorce soit par faute unique soit par faute conjointe des époux.

Conséquences du divorce pour les ex-conjoints

Les ex-conjoints peuvent se remarier une fois le divorce définitif prononcé.  Chaque époux assume l’usage de son nom avant le mariage sauf si les deux époux en conviennent autrement, s’il y a autorisation d’un juge ou si en cas de rupture de la vie commune, la partie qui n’a pas demandé le divorce est d’accord. Si le divorce cause à l’époux « innocent » un préjudice moral ou matériel, il peut demander des dommages et intérêts.