Les personnes malentendantes font partie intégrante du monde du travail et ont, comme tout le monde, des droits qui leur sont attribués. Cet article vise à informer les employeurs et les travailleurs sur les droits et les responsabilités liés à la prise en compte des besoins spécifiques des personnes malentendantes dans le milieu professionnel.
Lois et réglementations protégeant les droits des personnes malentendantes
En France, plusieurs textes législatifs et réglementaires encadrent la protection des droits des personnes malentendantes. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est un texte fondamental qui reconnaît clairement le handicap auditif comme une forme de handicap. Cette loi impose aux employeurs de prendre en compte les besoins spécifiques de leurs salariés atteints de surdité ou de déficience auditive.
De plus, la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptée par l’ONU en 2006, est également applicable en France. Elle vise à promouvoir, protéger et assurer le plein exercice de tous les droits humains et libertés fondamentales par toutes les personnes handicapées, y compris celles souffrant d’un trouble auditif.
Mesures d’aménagement raisonnables pour faciliter l’intégration professionnelle
L’employeur a l’obligation de mettre en place des aménagements raisonnables pour permettre aux personnes malentendantes de travailler dans de bonnes conditions. Ces mesures peuvent inclure :
- L’adaptation du poste de travail : installation d’un téléphone adapté, aménagement de l’espace pour faciliter la communication visuelle, ajout d’un système d’alerte visuelle pour les alarmes et les appels téléphoniques, etc.
- La fourniture d’équipements spécifiques : appareils auditifs, systèmes de boucle magnétique, matériel informatique adapté, etc.
- La mise à disposition d’un interprète en langue des signes pour les réunions importantes ou les formations.
Droit à la non-discrimination et à l’égalité des chances
Les personnes malentendantes ont le droit de ne pas être discriminées en raison de leur handicap auditif. La loi impose aux employeurs de veiller à ce que ces salariés bénéficient des mêmes opportunités que leurs collègues entendants en matière d’embauche, de formation, de promotion et de rémunération.
En cas de discrimination avérée, les personnes malentendantes peuvent saisir les tribunaux compétents pour faire valoir leurs droits et obtenir réparation. Les employeurs peuvent également être sanctionnés pénalement en cas de violation manifeste des dispositions légales relatives à la non-discrimination.
Obligations spécifiques pour les entreprises
Les entreprises ayant au moins 20 salariés sont soumises à une obligation d’emploi de personnes handicapées, dont les personnes malentendantes. Elles doivent employer au moins 6 % de travailleurs handicapés dans leur effectif total. En cas de non-respect de cette obligation, les employeurs peuvent être contraints de s’acquitter d’une contribution financière à l’AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées).
Formation et accompagnement
Les personnes malentendantes ont accès à des dispositifs spécifiques pour faciliter leur insertion professionnelle et leur montée en compétences. Des organismes spécialisés, tels que Cap Emploi ou Pôle Emploi, proposent des services d’accompagnement et de formation adaptés aux besoins des travailleurs atteints de surdité ou de déficience auditive.
Les employeurs ont également un rôle à jouer en proposant des formations internes adaptées et en veillant à ce que leurs salariés malentendants bénéficient d’un suivi professionnel régulier.
Résumé
Les droits des personnes malentendantes au travail sont protégés par la loi et les employeurs ont la responsabilité de mettre en place des aménagements raisonnables pour faciliter l’intégration professionnelle de ces salariés. Les entreprises sont tenues de respecter le principe d’égalité des chances et de non-discrimination, sous peine de sanctions légales. La formation et l’accompagnement professionnel sont également essentiels pour permettre aux travailleurs malentendants de développer leurs compétences et de s’épanouir dans leur vie professionnelle.
