La législation du portage salarial : enjeux, cadre juridique et perspectives

Le portage salarial est une solution de plus en plus plébiscitée par les travailleurs indépendants et les entreprises qui souhaitent bénéficier d’une grande souplesse dans leur organisation. Ce dispositif hybride, à mi-chemin entre le salariat et l’entrepreneuriat, offre en effet de nombreux avantages pour les différentes parties prenantes. Toutefois, il est important de connaître la législation encadrant le portage salarial afin d’en tirer le meilleur parti et de s’assurer que l’on respecte les règles en vigueur. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon complet des dispositions légales relatives au portage salarial, ainsi que des conseils pratiques pour optimiser vos relations avec votre société de portage.

Qu’est-ce que le portage salarial ?

Le portage salarial est une forme d’emploi qui permet à un travailleur indépendant (le « porté ») de bénéficier du statut de salarié tout en exerçant une activité professionnelle pour le compte de clients. Concrètement, le porté signe un contrat de travail avec une société de portage salarial (le « porteur »), qui se charge ensuite de facturer les prestations réalisées auprès des clients et de reverser au porté un salaire après avoir prélevé diverses charges sociales et frais de gestion.

Cette solution présente plusieurs avantages pour les travailleurs indépendants :

  • Elle leur permet de bénéficier de la sécurité du statut de salarié (protection sociale, retraite, chômage, etc.) tout en conservant leur autonomie professionnelle ;
  • Elle facilite les relations avec les clients, qui n’ont pas à gérer les aspects administratifs liés à l’embauche d’un salarié ;
  • Elle offre une grande flexibilité dans l’organisation du travail et la gestion des missions.
A lire aussi  Créer une entreprise en ligne : les clés pour réussir

Le cadre juridique du portage salarial en France

Le portage salarial est encadré par plusieurs textes législatifs et réglementaires en France :

  • La loi n°2008-596 du 25 juin 2008, dite loi de modernisation du marché du travail, qui a introduit pour la première fois la notion de portage salarial dans le Code du travail ;
  • L’ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015, qui a défini les conditions d’exercice et les garanties offertes aux salariés portés ;
  • Le décret n°2015-1886 du 30 décembre 2015, qui a précisé certaines dispositions relatives au contrat de travail et à la rémunération des portés ;
  • L’accord collectif national interprofessionnel sur le portage salarial signé le 22 mars 2017, qui a apporté des améliorations aux droits des portés, notamment en matière de formation professionnelle.

Ces textes ont permis de définir le portage salarial comme « un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes en vue de la réalisation d’une prestation » (article L.1254-1 du Code du travail). Ils ont également instauré plusieurs garanties pour les salariés portés, parmi lesquelles :

  • La conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) avec la société de portage ;
  • Le versement d’un salaire mensuel minimum égal au SMIC ou, pour les cadres, à 70 % du plafond de la Sécurité sociale ;
  • La prise en compte des frais professionnels engagés par le porté dans le cadre de sa mission ;
  • L’accès à un compte personnel de formation (CPF) et à un conseil en évolution professionnelle (CEP) ;
  • La possibilité de bénéficier d’une assurance chômage en cas de perte involontaire d’emploi.
A lire aussi  Conditions de recevabilité de l'assignation en Liquidation Judiciaire : points clés et conseils d'expert

Les obligations des sociétés de portage salarial

Pour exercer leur activité, les sociétés de portage salarial doivent respecter plusieurs conditions fixées par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 et l’ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015. Parmi ces conditions figurent notamment :

  • L’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) en tant que société de portage salarial ;
  • La souscription d’une garantie financière auprès d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’assurance, afin de couvrir les éventuelles créances des portés ;
  • L’adhésion à une organisation professionnelle représentative du secteur du portage salarial ;
  • Le respect des règles relatives au temps de travail et à la rémunération des portés, conformément aux dispositions du Code du travail et de l’accord collectif national interprofessionnel sur le portage salarial.

Les conseils pour bien choisir sa société de portage salarial

Afin de bénéficier pleinement des avantages offerts par le portage salarial, il est essentiel de choisir une société de portage sérieuse et compétente. Voici quelques conseils pour vous aider dans votre démarche :

  • Vérifiez que la société de portage est bien inscrite au RCS et qu’elle dispose d’une garantie financière suffisante ;
  • Renseignez-vous sur les services proposés par la société (accompagnement administratif, juridique, fiscal, etc.) et comparez les frais de gestion pratiqués ;
  • Assurez-vous que la société respecte les règles encadrant le portage salarial (contrat de travail, rémunération minimale, prise en compte des frais professionnels, etc.) ;
  • Consultez les avis et témoignages d’autres travailleurs indépendants ayant fait appel à la société pour vous faire une idée de sa fiabilité et de son professionnalisme.
A lire aussi  La domiciliation d'entreprise : un choix stratégique pour votre activité

En définitive, le portage salarial est une solution intéressante pour les travailleurs indépendants et les entreprises qui souhaitent allier souplesse et sécurité juridique. Toutefois, il convient de bien connaître la législation encadrant ce dispositif et de choisir une société de portage sérieuse pour en tirer le meilleur parti. N’hésitez pas à vous rapprocher d’un conseiller juridique ou d’une organisation professionnelle pour obtenir des informations complémentaires et un accompagnement personnalisé.