Le droit des enfants mineurs en cas de divorce

Dans les affaires de divorce, on ne parle souvent que des droits des deux conjoints. Or les enfants des couples qui veulent divorcer ont également des droits durant la procédure de divorce. En effet, les enfants mineurs peuvent être entendus lors des procédures de divorce. Mais dans quel cas exactement les  mineurs peuvent être entendus lors d’un divorce ?

En quel cas un enfant mineur peut être entendu dans un divorce ?

Il est tout à fait possible par le juge des affaires familiales d’entre un ou des enfants mineurs lors d’une procédure de divorce. Cela intervient quand les enfants mineurs sont indirectement concernés par la procédure de  divorce. Dans ce cas, la demande d’audition des enfants mineurs peut venir des mineurs eux-mêmes ou du juge chargé du divorce. Les parents des mineurs, ainsi que leurs tuteurs et les services qui prennent en charge les mineurs doivent obligatoirement informer les mineurs de leur droit d’être entendu durant la procédure de divorce. Les mineurs devront d’ailleurs être assistés par un avocat lors de leur audition. Cette audition des mineurs a pour bût de :

  • Donner la possibilité aux mineurs de donner leur propre version des faits.
  • De permettre aux mineurs de faire part de leurs sentiments concernant le divorce.
  • De permettre aux mineurs d’expliquer au juge leur situation réelle.

À quel âge un mineur peut être entendu ?

Il est vrai que la loi n’a pas fixé d’âge minimum pour qu’un mineur soit entendu dans une procédure de divorce. Cependant, tous les mineurs ne peuvent pas être auditionnés en cas de divorce de ses parents. En effet, pour pouvoir être entendue, la loi a bien précisé qu’un mineur doit être doué de discernement. C’est donc au juge des affaires familiales de décider si oui ou non un enfant mineur peut être entendu en fonction de sa maturité, sa capacité à exprimer son avis ou encore sa capacité de compréhension. Toutefois, à partir de 6 ou de 7 ans, un mineur peut être entendu. Selon les juges,  c’est à partir de cette tranche d’âge que les enfants ont acquis une certaine capacité de discernement.

Comment se déroule l’audition de l’enfant mineur ?

Pour pouvoir être entendu, un mineur doit tout d’abord en faire la demande avec une lettre manuscrite. Cette demande peut être envoyée à n’importe quel moment de la procédure de divorce. Une fois que son audition a été acceptée, l’enfant mineur pourra être entendu. Il est d’ailleurs possible que des tiers assistent à l’audition de l’enfant mineur pour que ces derniers puissent recueillir ce que l’enfant dit et ensuite le reporter au juge. Cela aura pour effet d’accélérer la procédure de divorce. Le juge pourra être présent ou pas lors de l’audition de l’enfant mineur. Mais il prononcera un jugement en fonction de ce qu’il a entendu.