Les changements de loi pour les assurances emprunteurs

Pour voir votre demande de crédit validée, vous avez besoin de rassurer les banques que vous allez contacter. Pour cela, vous aurez besoin de souscrire à une assurance emprunteur. Avec ce contrat, les institutions financières disposent d’une garantie qu’en cas d’invalidité, votre prêt sera remboursé. Mais comme pour le crédit auprès de la banque, vous devez déposer une demande de souscription pour une assurance emprunteur. Ce qui n’est pas toujours évident pour certaines personnes. Des changements ont d’ailleurs été apportés par la loi pour faciliter l’accession à un contrat d’assurance emprunteur. Découvrez cela dans notre article.

Accéder plus facilement à un contrat d’assurance emprunteur même avec un problème de santé

Avant d’accorder une demande de souscription à une assurance emprunteur, la compagnie va étudier en détail le dossier du demandeur. Ceci afin de réduire au maximum le risque de recours aux différentes garanties de la mutuelle en cas d’invalidité ou d’incapacité du souscripteur. Une évaluation qui peut d’ailleurs freiner l’avancement de votre projet si vous avez un profil à risque à cause de votre état de santé. Mais grâce au changement apporté par la loi avec la convention AERAS ou s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé, tout le monde a la possibilité d’accéder à une assurance emprunteur plus facilement. Avec cette convention, vous pouvez souscrire à une assurance emprunteur sans avoir à payer des majorations sur les tarifs ou à faire face à des exclusions sur les garanties et cela que vous soyez ou avez été en situation de handicap ou d’état de santé pas très bon. De plus, vous ne serez pas tenu de faire la mention que vous ayez souffert de cancer ou d’hépatite C dans votre demande dans un délai de 5 ans après votre traitement et votre guérison. D’autres pathologies entrent en compte dans cet oubli médical, mais vous devez vous renseigner pour connaître les délais en vigueur. Sans oublier la suppression du questionnaire médical sous certaines conditions. Mais pour que vous puissiez demander l’application de ce dispositif pour votre demande d’assurance emprunteur, vous devez respecter quelques conditions :

  • Vous devez déposer une demande d’assurance emprunteur pour l’achat d’une résidence principale ou pour un autre projet immobilier dont la valeur ne dépasse pas les 320 000 €. C’est également la limite pour la totalité de vos prêts.
  • L’échéance de votre crédit immobilier doit arriver avant votre 71e anniversaire.
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Résilier plus facilement votre contrat d’assurance emprunteur

Un des soucis des souscripteurs de contrat d’assurance crédit est la résiliation du contrat. Effectivement, cette démarche nécessite souvent le paiement de frais et de pénalités. Avec le changement apporté par la loi Lemoine qui est entrée en vigueur le 1er juin 2022, vous avez la possibilité de résilier facilement sans frais et sans pénalités votre contrat d’assurance emprunteur. Et cela à tout moment de l’année. Elle est d’ailleurs effective pour les nouvelles assurances emprunteur. Tandis que pour les contrats d’assurance emprunteur pour les contrats de crédit signés avant cette date. La résiliation du contrat sera possible à tout moment à partir du septembre 2022.

Plus de transparence dans les frais d’assurance emprunteur

Les changements apportés dans la loi qui régit l’assurance emprunteur insistent également sur le fait d’être plus transparent sur les frais de gestions des contrats ainsi que les informations qui sont fournies aux clients. Cette loi oblige les compagnies d’assurance emprunteur à afficher sur leur site web les tarifs appliqués dans la gestion des comptes de leurs clients. De même, elles devront transmettre aux souscripteurs des informations claires et détaillées sur leur contrat. Ceci pour éviter les conflits à cause d’incompréhension et de manque d’informations.