Les formations éligibles au CPF : critères légaux

Le Compte Personnel de Formation (CPF) est un dispositif permettant à chaque individu d’acquérir des droits à la formation tout au long de sa vie professionnelle. Cependant, pour bénéficier de ce mécanisme, il est essentiel de connaître les formations éligibles et les critères légaux associés. Dans cet article, nous allons aborder les différentes conditions d’éligibilité des formations au CPF, ainsi que certains exemples concrets pour mieux comprendre le dispositif.

1. Les critères légaux d’éligibilité des formations au CPF

Pour être éligible au CPF, une formation doit répondre à plusieurs critères légaux. Tout d’abord, elle doit être inscrite sur l’une des listes nationales ou régionales gérées par France compétences, l’instance nationale chargée de la régulation du système de formation professionnelle. Il existe plusieurs types de listes :

  • Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
  • Le Répertoire Spécifique (RS) des certifications et habilitations
  • Les listes établies par les branches professionnelles dans le cadre des accords de branche

Ensuite, la formation doit répondre aux besoins du marché du travail et contribuer à l’acquisition d’un socle de compétences et de connaissances nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle.

2. Les types de formations éligibles au CPF

Plusieurs types de formations sont éligibles au CPF, parmi lesquelles :

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  • Les formations qualifiantes et certifiantes : elles permettent d’acquérir une qualification professionnelle reconnue ou un titre inscrit au RNCP
  • Les formations diplômantes : elles conduisent à l’obtention d’un diplôme de l’enseignement supérieur (BTS, Licence, Master…)
  • Les actions de formation permettant de réaliser un bilan de compétences : elles aident à définir un projet professionnel ou à valider un projet de formation
  • Les actions d’accompagnement et de conseil pour la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) : elles permettent de valider les compétences acquises dans le cadre d’une expérience professionnelle

Il est important de noter que certaines formations sont désormais éligibles au CPF sans être inscrites sur une liste nationale ou régionale. Il s’agit notamment des formations en langues étrangères et des formations en matière de numérique.

3. Les conditions spécifiques d’éligibilité pour certaines catégories de publics

Certaines catégories de publics peuvent bénéficier du CPF sous certaines conditions spécifiques :

  • Les demandeurs d’emploi : ils doivent être inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi et suivre une formation inscrite sur la liste des actions éligibles dans leur région
  • Les salariés en Contrat à Durée Déterminée (CDD) : ils doivent justifier d’une activité salariée de 24 mois consécutifs ou non, dont 12 mois en CDD au cours des 5 dernières années
  • Les travailleurs indépendants : ils doivent être à jour de leurs cotisations sociales et suivre une formation inscrite sur la liste des actions éligibles dans leur région

4. Les financements possibles pour les formations éligibles au CPF

Les formations éligibles au CPF peuvent être financées par plusieurs sources :

  • Les droits acquis sur le CPF : chaque année, les actifs cumulent des droits à la formation sur leur compte, dans la limite d’un plafond légal
  • Les abondements : il s’agit de financements complémentaires accordés par l’employeur, les Opérateurs de Compétences (OPCO), Pôle emploi, les régions, etc.
  • Le co-financement : le bénéficiaire peut également participer au financement de sa formation, en complétant les sommes disponibles sur son CPF
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Dans tous les cas, il est recommandé de se rapprocher des organismes compétents (employeur, OPCO, Pôle emploi…) pour obtenir plus d’informations sur les possibilités de financement.

5. Les démarches pour accéder à une formation éligible au CPF

Pour accéder à une formation éligible au CPF, il convient de suivre plusieurs étapes :

  1. Créer un compte sur le site moncompteformation.gouv.fr et renseigner ses informations personnelles
  2. Consulter les droits acquis sur son CPF et rechercher une formation éligible
  3. Effectuer une demande de financement en ligne, en précisant les modalités de prise en charge souhaitées (CPF, abondements…)
  4. Attendre la validation de la demande par l’organisme financeur concerné (employeur, OPCO, Pôle emploi…)
  5. Inscrire à la formation auprès de l’organisme de formation choisi

En conclusion, pour bénéficier du CPF, il est essentiel de bien connaître les critères légaux d’éligibilité des formations. Il convient également de se renseigner sur les possibilités de financement et d’effectuer les démarches nécessaires auprès des organismes compétents.