Vous avez décidé de vous mettre à votre propre compte et de créer votre entreprise. Pour éviter que votre société n’empiète sur votre vie privée, vous avez décidé de louer un bureau pour l’exercice de votre activité. Cette location engendre des obligations que vous devez respecter en tant que locataire. Découvrez quelles sont ces obligations à travers notre guide.
Les obligations du locataire pour une location de bureau de courte durée
Il est possible que pour l’exercice de l’activité de votre entreprise, vous ayez besoin de louer un bureau. Le contrat peut d’ailleurs être de courte durée. Mais même dans ce cas, vous aurez des obligations à respecter. Il est toujours indispensable de connaître les normes établies pour éviter les litiges. Ainsi, pour la location d’un bureau sur un contrat de courte durée, vous devez :
- Payer le loyer du bien immobilier selon les termes prévus par le contrat de bail.
- Respecter la destination du bureau que vous louez.
- Quitter les lieux à la date d’échéance de la durée normale du bail qui est de 2 ans.
Outre ces 3 obligations, vous devez respecter les autres clauses stipulées dans votre contrat de bail.
Les obligations du locataire pour la location d’un bureau via un contrat de bail professionnel
La location d’un bureau nécessite la signature d’un contrat de bail. Le contrat de bail professionnel fait partie des types de contrat que vous pouvez signer pour louer un bureau à Rennes. C’est un contrat qui vous offre plus de souplesse. En effet, dans ce cas, le pas de porte ne s’applique pas. En revanche, comme pour tous les contrats de bail, en tant que locataire, ce contrat vous engage au paiement d’un loyer mensuel selon les termes convenus et de respecter la destination du bien immobilier. Si le contrat de bail comporte des clauses d’indexation, vous êtes tenu de les respecter et les accepter. Le contrat de bail professionnel pour la location de bureau est conclu pour une durée minimale de 6 ans. Par contre, en tant que locataire, vous ne bénéficiez pas d’un droit de reconduction tacite. De ce fait, si votre propriétaire vous donne congé en respectant le préavis établi, vous êtes dans l’obligation de quitter les lieux à la date d’échéance du contrat. Si de votre côté vous désirez quitter les lieux à la fin de la durée du contrat de bail, vous devez notifier votre propriétaire dans un délai de 6 mois avant cette date.
Les obligations du locataire dans la location d’un bureau via un contrat de bail commercial
La location d’un bureau peut être conclue par la signature d’un contrat de bail commercial. Même si vous n’êtes pas un artisan ou un commerçant, en signant ce contrat, vous bénéficiez de son régime protecteur. Toutefois, vous serez soumis aux mêmes obligations que les locataires commerçants. En effet, vous aurez à payer un pas-de-porte à la signature du contrat de bail. Vous êtes également obligé de payer selon les termes du contrat. Et si une clause d’indexation a été mise en place, vous devez accepter la révision périodique prévue par le propriétaire tout en veillant à ce que les conditions requises pour cette révision soient réunies. Et pour la résiliation du contrat de bail, vous pouvez le faire à chaque période triennale.