Les sanctions pénales pour un mineur

Il est parfaitement possible que votre enfant mineur soit l’auteur d’une infraction pénale. Dans ce cas, il peut être poursuivi par la justice et subir une sanction pénale pour ses actes. À travers notre guide, vous allez découvrir quelles sont les sanctions pénales qui peuvent être appliquées à un enfant mineur. 

Les risques au pénal pour les enfants de moins de 10 ans

D’après la loi, il n’y a pas d’âge minimal pour qu’un enfant soit tenu responsable de l’infraction qu’il a commise. De ce fait, tout mineur acteur d’une infraction peut être traduit devant le juge. C’est ce dernier qui va évaluer si le mineur a agi avec discernement ou pas. Dans le cas où le mineur est capable de comprendre la portée de ses actes. Le juge pourra le déclarer coupable. Toutefois, la majorité pénale est fixée à 18 ans. Le mineur qui a été l’auteur d’une infraction pénale bénéficie d’une excuse de minorité qui est un adoucissement de sa peine. Pour les enfants de moins de 10 ans, aucune sanction pénale n’est en vigueur. Ce sont des mesures éducatives qui vont être appliquées :

  • Placement de l’enfant mineur dans un établissement médical.
  • Admonestation prononcée par le juge des enfants.
  • Remise de l’enfant mineur aux parents.
  • Mise sous liberté surveillée de l’enfant par un éducateur.

Si aucune plainte n’a été déposée contre l’enfant mineur, il est possible que le mineur fasse l’objet d’un rappel à la loi en présence de ses parents. Cela a pour objectif de faire comprendre à l’enfant que ses actes sont contraires à la loi et que les conséquences de ses agissements peuvent être graves. Et si les parents sont d’accord, il est possible que le mineur suive un stage de formation civique ou consulte un psychiatre ou un psychologue. Dans le cas où votre enfant mineur a été accusé d’avoir commis une infraction pénale. Vous aurez besoin d’un avocat pour vous aider. Sur avocat-rouaselbazis.com, vous pouvez d’ailleurs trouver celui qui pourra vous accompagner dans la défense de votre enfant. 

Les mesures et les sanctions pour les enfants mineurs de 10 à 13 ans

Si l’enfant mineur qui a commis l’infraction pénale est âgé de 10 à 13 ans. Il peut être sanctionné par des mesures éducatives en plus d’un avertissement solennel du tribunal des enfants. Il est aussi possible qu’il lui soit interdit de fréquenter certaines personnes pendant 1 an ou que des objets lui soient confisqués. Il est aussi possible qu’il soit obligé de suivre un stage de formation civique, de réparer les dommages qu’il a causés ou d’effectuer des travaux scolaires.

Les sanctions pénales d’un mineur de 16 ans et plus

Pour les mineurs de 16 ans ou plus qui ont commis une infraction pénale, plusieurs sanctions pénales sont possibles. En effet, il est possible que des sanctions éducatives soient appliquées. Mais il est également possible que le mineur soit placé dans un centre éducatif fermé ou qu’il ait à réaliser un travail d’intérêt général. Dans certains cas, il est même possible que le mineur ait à payer une amende maximale de 7 500 € et d’une peine d’emprisonnement dont la durée n’excède pas la moitié de la peine maximum pour un adulte.