Selon le code de travail, toute personne est libre et a le droit de travailler. La discrimination et l’inégalité sont donc interdites, quelle que soit leur forme. Néanmoins, il existe certaines catégories de personnes, qui n’ont pas cette capacité de travailler. Les mineurs ou les personnes inaptes en sont des exemples. L’employeur peut donc refuser leurs embauchages ou dans le cas contraire, les licencier. Ainsi, comment se déroule le licenciement pour inaptitude ?
Le licenciement pour inaptitude
Le licenciement pour inaptitude est une faculté réservée à l’employeur. Il intervient lorsque le travailleur est dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions et ses tâches quotidiennes. Autrement dit, il n’a plus la capacité d’effectuer le travail qui lui a été confié.
L’inaptitude peut être physique ou mentale. Il peut également être issu soit d’une cause professionnelle soit non professionnelle.
Par ailleurs, il faut distinguer les personnes inaptes avec les personnes handicapées. Pour ces premières catégories, l’inaptitude est parvenue suite à un accident de travail ou une maladie quelconque. Tandis que le handicap est un état d’une personne avec une certaine anomalie. Ce dernier ne peut d’ailleurs, faire office d’un motif de licenciement, sous peine de sanctions.
Les procédures du licenciement pour inaptitude
Étant une ressource importante, le travail est essentiel pour chaque salarié. La perte de celui-ci peut donc entraîner d’énormes difficultés au niveau de sa vie financière. De ce fait, avant d’envisager le licenciement, plusieurs procédures doivent être respectées.
Tout d’abord, l’inaptitude doit être constatée par un médecin. Ce dernier doit également justifier l’incompatibilité du poste de travail avec l’état de santé du travailleur. En d’autres termes, la poursuite du travail doit avoir un impact dangereux sur sa santé pour que l’inaptitude soit acceptée.
Ensuite, l’employeur doit consulter les comités d’entreprise et éventuellement, les délégués du personnel. Ces derniers émettent leurs avis sur la portée et l’étendue de l’inaptitude, prononcée par le médecin. Ils doivent également se concerter sur une possibilité de reclassement. Celui-ci permet au travailleur d’acquérir un autre poste similaire, qui lui convient.
Enfin, le licenciement n’intervient que lorsque le reclassement porte préjudice au travailleur, ou lorsque celui-ci est interdit par le médecin.
Les indemnités versées suite au licenciement pour inaptitude
Comme le licenciement pour inaptitude n’est pas causé par une faute, l’employeur est tenu de verser plusieurs indemnités au travailleur.
En premier lieu, il doit payer une indemnité de licenciement. Le montant varie en fonction des circonstances de l’inaptitude. Si elle est survenue suite à un accident non professionnel, la valeur équivaut à 1/5 du mois de salaire. Au contraire, si elle intervient à cause d’un accident de travail, le montant sera le double.
En second lieu, il doit également verser une indemnité compensatrice de préavis. En terme général, l’employeur est tenu de respecter un préavis. Le non-respect de cette règle donne lieu au paiement de celle-ci.
En dernier lieu, une indemnité compensatrice de congés non payés est aussi attribuée au salarié inapte.