Qu’est ce que le droit parental ?

Dans le contexte du droit de la famille, les droits parentaux désignent le droit d’un parent de prendre des décisions importantes en faveur de son enfant. Ces droits sont généralement considérés comme automatiques pour les parents biologiques, ainsi que pour les parents adoptifs, les parents adoptifs et, dans certains cas, les tuteurs légaux. La loi sur le droit de la famille prévoit que les parents assument la responsabilité parentale vis-à-vis des enfants nés de leur union et le tribunal peut, par ordonnance, prévoir que cette responsabilité parentale soit partagée équitablement. La tutelle est la responsabilité d’un enfant mineur qui n’est pas exercée par les parents, mais par quelqu’un d’autre. Le droit et l’obligation de prendre soin d’un enfant passent ensuite des parents biologiques au tuteur.

Le droit et la responsabilité parentale

La responsabilité parentale comprend tous les devoirs, pouvoirs, responsabilités et autorités que la loi confère aux parents en matière d’enfants. Cela inclut non seulement les décisions quotidiennes telles que ce que l’enfant devrait manger, ce qu’il devrait porter et ses activités quotidiennes, mais également les décisions à long terme telles que l’éducation, la santé et la religion. La Loi sur le droit de la famille autorise la responsabilité parentale de chacun des parents, sauf décision contraire du tribunal :

  • Si un tribunal rend une ordonnance pour une responsabilité parentale partagée égale, cela signifie que les parents doivent coopérer et prendre conjointement des décisions à long terme par exemple, le lieu où l’enfant devrait vivre et aller à l’école, les décisions relatives au traitement médical et à l’éducation religieuse des enfants.
  • Bien qu’il existe une présomption en faveur d’une responsabilité parentale partagée égale, elle ne s’appliquera pas si un tribunal est convaincu qu’un parent a commis des actes de maltraitance à l’égard de l’enfant ou de violence familiale.

Le droit de surveillance sur l’enfant

Les parents surveillent leur enfant en vérifiant où il se trouve. Ils ont le droit de surveiller toutes ses relations (membres de la famille, amis et connaissances), sa correspondance et, plus généralement, tous ses contacts (courriels et téléphoniques). Par exemple, ils peuvent empêcher leur enfant mineur de contacter certaines personnes s’ils estiment que c’est dangereux pour leurs enfants. Le devoir de surveiller les enfants fait partie du droit de garde que la loi leur confère.

Qui exerce le droit parental ?

Les parents exercent une autorité parentale conjointe, qu’elle soit mariée ou non mariée, à condition que l’enfant soit reconnu. Si les parents sont mariés, les parents sont obligés de faire accomplir ensemble leur droit envers l’enfant. Si les parents ne sont pas mariés, la mère exerce automatiquement l’autorité parentale, son nom figurant dans l’acte de naissance de l’enfant.