La déclaration de cessation des paiements est une étape clé dans la vie d’une entreprise en difficulté. Elle permet de signaler aux autorités compétentes que l’entreprise n’est plus en mesure de faire face à ses dettes et nécessite une procédure collective pour se redresser ou se restructurer. Dans cet article, nous vous expliquerons en détail ce qu’est la cessation des paiements, comment la déclarer et quelles sont les conséquences pour votre entreprise.
Qu’est-ce que la cessation des paiements ?
La cessation des paiements est une situation dans laquelle une entreprise se trouve lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible. Autrement dit, l’entreprise ne peut plus payer ses créanciers et doit engager des mesures légales pour trouver une solution à ses problèmes financiers. La cessation des paiements est un état préalable aux procédures collectives telles que le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire.
Comment déclarer la cessation des paiements ?
La déclaration de cessation des paiements doit être faite auprès du tribunal compétent, généralement le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance selon la nature de l’entreprise concernée. Cette déclaration doit être réalisée dans un délai maximal de 45 jours suivant la date à laquelle l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements, et avant toute demande d’ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Pour déclarer la cessation des paiements, il est nécessaire de constituer un dossier comprenant :
- Un formulaire de déclaration de cessation des paiements dûment rempli et signé par le représentant légal de l’entreprise (gérant, président, etc.).
- Les comptes annuels du dernier exercice clos (bilan, compte de résultat et annexe).
- Un état chiffré des créances et des dettes avec l’indication du nom et de l’adresse des créanciers.
- Un état actif et passif des sûretés (garanties prises sur les biens).
- Un extrait Kbis récent (moins de trois mois) attestant de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Il est fortement recommandé de se faire assister par un avocat spécialisé dans les procédures collectives pour réaliser cette démarche, afin d’éviter toute erreur ou omission pouvant entraîner une responsabilité personnelle du dirigeant.
Quelles sont les conséquences de la déclaration de cessation des paiements ?
Dès que la déclaration de cessation des paiements est enregistrée par le tribunal compétent, plusieurs conséquences s’en suivent :
- L’ouverture d’une procédure collective, soit un redressement judiciaire si une restructuration ou un sauvetage de l’entreprise est possible, soit une liquidation judiciaire si aucune solution viable n’est envisageable.
- La désignation d’un mandataire judiciaire chargé de représenter les créanciers et d’établir un bilan économique et social de l’entreprise en vue de déterminer les mesures à prendre.
- L’interdiction pour les créanciers de poursuivre individuellement l’entreprise, ce qui permet à celle-ci de bénéficier d’un répit pour tenter de se redresser.
- La suspension des poursuites individuelles contre le dirigeant de l’entreprise, sauf en cas de faute avérée ou de garantie personnelle souscrite par celui-ci (caution solidaire, par exemple).
Il est important de noter que la déclaration de cessation des paiements n’est pas synonyme d’échec définitif pour l’entreprise. Au contraire, elle constitue souvent une étape nécessaire pour obtenir un sursis et mettre en place un plan de sauvegarde ou un plan de redressement permettant à l’entreprise de surmonter ses difficultés, sous le contrôle étroit du tribunal et du mandataire judiciaire.
Les erreurs à éviter lors d’une déclaration de cessation des paiements
Certaines erreurs peuvent être commises lors d’une déclaration de cessation des paiements, il est donc essentiel d’être vigilant :
- Déclarer trop tardivement la cessation des paiements: comme mentionné précédemment, il est impératif de respecter le délai de 45 jours pour effectuer cette démarche. Un dépôt tardif peut entraîner des sanctions pénales pour le dirigeant.
- Omettre des informations ou fournir des documents incomplets: cela peut retarder l’ouverture de la procédure collective et aggraver la situation financière de l’entreprise.
- Aggraver la situation financière de l’entreprise : le dirigeant doit veiller à ne pas prendre de décisions qui pourraient accentuer les difficultés, comme contracter de nouvelles dettes ou céder des actifs à un prix inférieur à leur valeur réelle.
Pour éviter ces erreurs, il est primordial de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté qui saura vous conseiller et vous assister tout au long du processus.
Déclarer une cessation des paiements est un acte crucial pour la survie de votre entreprise. En respectant les délais et les formalités imposées par la loi, en étant bien accompagné par un avocat, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour redresser votre entreprise et retrouver une situation financière saine.