Vous êtes à la recherche d’un logement à louer et tombez sur une annonce relative à un logement acquis sous la loi Pinel ? Vous devrez respecter un certain nombre de conditions pour que votre candidature soit retenue. Celles-ci concernent notamment votre situation familiale, vos liens familiaux avec le propriétaire et vos ressources.
Ne pas appartenir au foyer fiscal du propriétaire
Le propriétaire d’un logement acheté en Pinel peut le louer à toute personne qui n’a pas le même foyer fiscal que lui. Cette personne devra cependant utiliser le bien en tant que résidence principale et devra avoir un revenu qui ne dépasse par le plafond prévu par le dispositif concernant sa situation.
Le fait de dire que ce n’est pas tout le monde qui peut devenir locataire en Pinel est donc faux. Votre candidature pourra être retenue que vous soyez célibataire, en couple, mais sans enfant, en coupe avec enfant, propriétaire immobilier ou non. Il suffit de remplir toutes les conditions prévues par la loi Pinel. Mieux encore, le fait que vous soyez un enfant, un parent ou un autre proche du propriétaire du logement ne compromet pas votre possibilité d’en devenir le locataire, sauf si vous partagez le même foyer fiscal que lui.
Par ailleurs, selon le Code Général des Impôts, dans son article 199 decies B, si vous êtes mineur et que vous vous trouviez dans le même foyer fiscal que vos parents, vous pourrez devenir locataire de votre logement acheté en Pinel. Ce seront toutefois vos ressources qui seront considérées, pas celles de vos représentants.
Quelles sont les conditions de ressources pour devenir locataire en Pinel
Comme vous devriez sûrement le comprendre, la plus importante condition pour devenir locataire en Pinel est relative à vos revenus. Il existe en effet un plafonnement de revenu annuel à ne pas dépasser en fonction de la zone où le bien se trouve et la composition de votre foyer fiscal. Ainsi :
- Si vous êtes une personne seule, le plafonnement sera de 39 363 € en zone A bis, 39 363 € en zone A, 32 084 € en zone B1 et 28 876 € en zone B2/C
- Si vous êtes dans un couple sans enfant, il sera de 58 831 € en zone A bis, 58 831 € en zone A, 42 846 € en zone B1, 38 560 € en zone B2/C.
- Si vous êtes une personne seule ou dans un couple avec 1 personne à charge, votre revenu annuel ne devra pas dépasser les 77 120 € en zone A bis, les 70 718 € en zone A, les 51 524 € en zone B1 et les 46 372 € en zone B2/C.
- Si vous êtes une personne seule ou dans un couple avec 2 individus à charge, le plafonnement sera respectivement de 92 076 €, 84 708 €, 62 202 € et 55 982 € en zone A bis, A, B1 et B2/C.
- Si vous êtes une personne seule ou dans un couple avec 3 personnes à charge, il sera respectivement de 109 552 €, 100 279 €, 73 173 €, 65 856 €
- Si vous êtes une personne seule ou dans un couple avec 4 individus charge, vous ne pourrez pas dépasser, selon la zone, les 123 275 €, 112 844 €, 82 465 € ou 74 219 €.
Il y aura une majoration de 13 734 €, 12 573 €, 9 200 € et 8 277 € en fonction de la zone par individu à charge supplémentaire.
À noter que c’est le revenu de l’année N-2 qui est considéré.
Éclaircissement sur le foyer fiscal d’un locataire
Pour éviter des quiproquos à propos de la composition du foyer fiscal et du plafonnement de ses revenus, quelques précisions s’imposent. Si vous faites partie d’un couple marié, vous serez co-titulaire du contrat avec l’autre membre, même si celui-ci n’est pas présent au moment de la signature. Ce sont vos revenus à tous les deux qui seront considérés. Par contre, si vous êtes dans un couple pacsé ou vivant en concubinage, pour qu’il y ait considération de vos revenus à tous les deux, vous devrez, tous les deux, signer le bail.
Le terme « personnes à charge » peut englober les enfants rattachés au foyer fiscal de ses parents. Ceux-ci peuvent avoir moins de 18 ans ou moins de 21 ans. Un enfant majeur de moins de 25 ans pourra encore se trouver dans le même foyer fiscal que ses parents s’il est prouvé qu’il poursuit encore ses études. Les enfants handicapés auront toujours le même foyer fiscal, quel que soit leur âge.