Vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et souhaitez savoir comment se gère le partage des biens immobiliers en cas de divorce. Dans cet article, nous parlerons des couples propriétaires et locataires de manière générale.
Les couples propriétaires de biens immobiliers
Avant d’entrer dans le cœur du sujet, il est rappelé que pour engager cet acte de séparation, un avocat est obligatoire pour chaque époux. Pour gérer au mieux cette situation, un avocat spécialiste en droit du divorce et séparation est conseillé. Vous avez par exemple l’avocate Claire Genestier de Lyon, très réputée dans ce domaine.
Lorsqu’on est marié sous le régime de la séparation des biens en cas de divorce, les questions du logement sont une priorité. Pour chaque cas, les procédures juridiques sont différentes. Concrètement, les deux époux doivent trouver un accord pour savoir à qui va revenir le logement après le divorce. Dans le cas contraire, un juge tranchera. Voyons comment se gère la séparation des biens immobiliers pour les cas classiques :
Cas N°1: les époux ne souhaitent pas garder le logement
Le logement peut donc être vendu et le fruit de cette vente sera partagé à parts égales entre les deux divorcés. La quote-part de propriété qui appartient à chacun d’entre eux sera bien entendu calculée. Une exonération d’impôts sera appliquée pour l’éventuelle plus-value liée à la vente.
Dans la situation où un seul conjoint est l’unique propriétaire de l’habitat, son ex-conjoint pourra tout de même donner son consentement sur la vente. Il peut arriver aussi que l’ex-conjoint puisse rester dans le logement pour en devenir locataire. Un loyer sera ainsi versé au propriétaire avec l’accord du juge.
Cas N°2 : un des époux désire garder le logement
Si par exemple, pour le cas d’un couple avec enfants l’un d’entre eux obtient le droit de garde, celui-ci pourra racheter la part de propriété du logement de son ex-conjoint. Pour un couple sans enfant, la démarche reste en principe la même.
Dans le cas où les deux époux souhaitent conserver leur part de propriété, les biens immobiliers devront être établis sous le régime de l’indivision. Ce qui veut dire que la gestion du logement sera gérée par les deux partis. Ils contribueront chacun aux charges d’entretien.
Pour l’époux qui quitte le domicile conjugal et dont sa part de propriété a été rachetée par son ex, il peut recevoir en contrepartie une compensation financière appelée soulte.
Si cette procédure a été conclue en accord, celui qui cède le logement pourra bénéficier d’une dispense de pension compensatoire.
Les couples locataires de biens immobiliers
Quand l’un d’entre eux décide de céder le logement locatif à son ex-époux avant le jugement final du divorce, les dettes qui sont rattachées à celui-ci sont partagées.
Il est rappelé que cette décision de quitter le domicile conjugal doit être au préalable officialisée auprès du juge en envoyant un courrier.
Les loyers du logement font partie intégrante des dettes. En principe, une décision est prise entre les ex-conjoints pour établir le montant dû par chacun. Un seul peut bien évidemment prendre en charge l’intégralité du loyer, mais c’est rarement le cas.
Si aucun accord n’est pris pour le paiement des biens immobiliers locatif, la décision sera alors tranchée par le juge des affaires familiales. Celui-ci pourra recourir à une attribution provisoire du bien.
Pour conclure :
La séparation des biens immobiliers en cas de divorce est une procédure juridique complexe. Les avocats spécialisés sont là pour vous accompagner et vous conseiller dans les moindres détails. Si les honoraires sont une charge conséquente pour vous, n’hésitez pas à demander une aide juridictionnelle.