Donation au dernier vivant : tout ce que vous devez savoir

La donation au dernier vivant est un dispositif juridique permettant d’assurer la protection du conjoint survivant en lui transmettant une partie ou la totalité des biens de son époux(se) décédé(e). Cet article vous apporte de précieux conseils et informations sur ce mécanisme, son fonctionnement et ses implications.

Qu’est-ce que la donation au dernier vivant ?

La donation au dernier vivant, également appelée donation entre époux, est un acte notarié par lequel un époux donne à son conjoint un droit sur ses biens pour le jour où il disparaîtra. Il s’agit d’une mesure de protection du conjoint survivant qui vise à améliorer sa situation successorale. En effet, en l’absence de donation entre époux, le conjoint survivant ne recueille qu’une fraction des biens du défunt selon les règles légales de dévolution successorale.

Les avantages de la donation au dernier vivant

Parmi les avantages offerts par la donation au dernier vivant, on peut citer :

  • L’amélioration de la situation successorale du conjoint survivant, notamment en augmentant sa part dans les biens du défunt et en lui donnant un droit d’usufruit sur ces biens;
  • La possibilité pour le conjoint survivant de bénéficier d’une option successorale, c’est-à-dire de choisir entre plusieurs modalités d’attribution des biens;
  • La protection du conjoint survivant contre les héritiers réservataires, qui ne pourront pas contester la donation;
  • L’exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les donations entre époux, ce qui permet d’éviter une taxation élevée sur la transmission du patrimoine.
A lire aussi  Conflits avec son avocat, les mesures à prendre

Les différentes options offertes au conjoint survivant

En cas de donation au dernier vivant, plusieurs options successorales sont offertes au conjoint survivant :

  1. L’usufruit universel : le conjoint survivant a le droit d’utiliser et de percevoir les revenus de tous les biens du défunt. Il doit cependant préserver la substance de ces biens et ne peut pas en disposer librement (vente, donation…). À son décès, les biens reviennent aux héritiers en pleine propriété;
  2. La quotité disponible : le conjoint survivant reçoit une part des biens du défunt en pleine propriété, déterminée en fonction de la présence ou non d’enfants communs et/ou d’enfants issus d’autres unions. Cette part est fixée par la loi ou par le testament du défunt;
  3. Le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit : cette option permet au conjoint survivant de recevoir un quart des biens du défunt en pleine propriété et un droit d’usufruit sur les trois quarts restants. À son décès, l’usufruit s’éteint et les biens reviennent aux héritiers en pleine propriété.

Le choix de l’option successorale doit être effectué dans un délai de trois mois à compter du décès. Si le conjoint survivant ne fait pas de choix dans ce délai, il est réputé avoir opté pour l’usufruit universel.

Les conditions et modalités de la donation au dernier vivant

La donation au dernier vivant est soumise à plusieurs conditions :

  • Elle doit être consentie par acte notarié, c’est-à-dire établie par un notaire;
  • Elle ne peut porter que sur les biens présents, c’est-à-dire ceux qui sont déjà dans le patrimoine du donateur au moment de la donation;
  • Elle est révocable à tout moment par le donateur, sans avoir besoin de justifier sa décision;
  • Elle prend effet au jour du décès du donateur, et non pas immédiatement après la signature de l’acte.
A lire aussi  Déshériter son conjoint : les enjeux et les solutions

L’impact de la donation au dernier vivant sur les héritiers réservataires

La présence d’héritiers réservataires (enfants, petits-enfants…) n’empêche pas la réalisation d’une donation au dernier vivant. Toutefois, cette donation doit respecter la part réservataire des héritiers, c’est-à-dire la part minimale de biens qui leur revient obligatoirement selon la loi.

Ainsi, si la donation excède la quotité disponible (la part des biens pouvant être librement transmise par le défunt), les héritiers réservataires peuvent demander une réduction de la donation. Cette action en réduction doit être intentée dans un délai de cinq ans à compter du décès.

Le sort de la donation au dernier vivant en cas de divorce ou de séparation

La donation au dernier vivant est révocable de plein droit en cas de divorce ou de séparation de corps, sauf si le donateur a expressément prévu le contraire dans l’acte. Dans ce cas, la donation continue à produire ses effets même après la rupture du mariage.

Cependant, il est possible pour le donateur de révoquer ultérieurement la donation, même s’il avait prévu qu’elle survivrait au divorce. Cette révocation doit être faite par acte notarié et signifiée au conjoint divorcé.

En synthèse : les points clés à retenir sur la donation au dernier vivant

La donation au dernier vivant est un outil juridique précieux pour protéger son conjoint et améliorer sa situation successorale. Elle offre plusieurs options successorales adaptées aux besoins et aux attentes du conjoint survivant. Toutefois, elle doit respecter certaines conditions et modalités pour être valable et efficace.

Afin d’assurer une protection optimale du conjoint survivant, il est conseillé de se faire accompagner par un avocat ou un notaire spécialisé en droit des successions. Ce professionnel pourra vous aider à rédiger et à mettre en place une donation au dernier vivant adaptée à votre situation familiale et patrimoniale, tout en veillant au respect des règles légales en vigueur.

A lire aussi  Pourquoi faire appel à un avocat pénaliste ? Les raisons essentielles pour protéger vos droits