C’est une prestation intellectuelle personnalisée qui repose sur une question posée. Lors d’une prise de décision, elle consiste aussi à fournir un avis ou un conseil dont le fondement repose sur l’application d’une règle de droit.
Consultation juridique : comment elle se réalise ?
Rappelons qu’elle est toujours une prestation personnalisée. Elle s’adresse à une personne qui souhaite répondre à une question se rapportant sur des faits bien définis. Pour pouvoir répondre avec plus de précisions à l’affaire, le professionnel du droit doit entendre le récit de son client, il peut même lui poser des questions. Son client doit livrer des réponses complètes et sincères pour permettre au professionnel du droit de bien cerner la question de manière la plus pertinente possible. Il doit connaître précisément les termes de la question ainsi que les documents y afférant. Des documents supplémentaires peuvent aussi être demandés selon les cas.
La forme de la consultation juridique
C’est suite à l’examen des documents et des faits que le professionnel peut fixer la définition de la règle de droit qui doit s’appliquer. Le professionnel du droit peut avancer plusieurs options, mais c’est au client de choisir au final. Dans tous les cas, il est obligé d’expliquer les différentes solutions possibles et préciser leurs conséquences. Pour déterminer les chances de succès d’un procès dans le cadre d’une affaire judiciaire, l’avocat peut prendre du temps pour effectuer des recherches. Il peut aussi prendre réflexion afin de trouver les moyens efficaces pour protéger les intérêts du client lors d’une affaire en cours.
La loi prévoit des garanties pour le consommateur, mais lesquelles ?
En rédigeant une consultation écrite, le professionnel du droit engage sa responsabilité. S’il commet une erreur, cela peut lui être ainsi reproché. D’ailleurs pour pouvoir proposer une consultation juridique, il faut être un professionnel du droit comme :
- Les notaires.
- Les huissiers.
- Les avocats.
- Les professeurs de droit.
- Les commissaires-priseurs judiciaires.
Une consultation juridique doit aussi être soumise au secret professionnel qu’elle soit rémunérée ou gratuite.
En quoi la consultation juridique se distingue-t-elle du conseil juridique ?
Contrairement au conseil juridique, la consultation juridique offre une garantie et la qualification du professionnel du droit est justifiée. La consultation doit obligatoirement être écrite, ce qui n’est pas forcément le cas avec le conseil juridique, car ce dernier consiste simplement à livrer des informations sur un sujet. Une consultation juridique est assurée par un professionnel du droit disposant au minimum une licence en droit alors que dans le cadre d’un conseil, il peut être donné par une personne ayant de simples connaissances en droit. Besoin d’une consultation juridique ? Faites toujours appel à un professionnel du droit qualifié et qui offre une garantie.