Face à la crise du logement et aux difficultés d’accession à la propriété en France, la loi Lagleize propose une réforme foncière innovante. Cet article vous présente les principaux aspects de cette loi, son contexte, ses objectifs et ses implications pour les futurs propriétaires et investisseurs.
Contexte et enjeux de la loi Lagleize
Depuis plusieurs années, l’accès à la propriété en France est devenu un enjeu majeur pour les ménages. Les prix des logements ne cessent d’augmenter, notamment dans les grandes villes, rendant difficile l’acquisition d’un bien immobilier pour bon nombre de Français. De plus, le coût du foncier représente une part importante du prix des logements, ce qui accentue encore davantage ces difficultés.
C’est dans ce contexte que le député Jean-Luc Lagleize a présenté sa proposition de loi visant à faciliter l’accession à la propriété par une réforme foncière. Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale en novembre 2019, cette loi a pour objectif de rendre le marché immobilier plus accessible et d’améliorer le parcours résidentiel des ménages.
Les principales mesures de la loi Lagleize
La loi Lagleize repose sur plusieurs mesures clés visant à dissocier le foncier du bâti, afin de réduire le coût d’acquisition et faciliter l’accession à la propriété. Les principales mesures sont les suivantes :
- Le développement des Organismes de Foncier Solidaire (OFS) : ces organismes, créés en 2016, ont pour mission d’acquérir et de gérer des terrains, puis de les mettre à disposition des ménages sous forme de baux réels solidaires (BRS). La loi Lagleize prévoit notamment d’élargir le champ d’action des OFS et de favoriser leur création par les collectivités locales.
- La création du bail réel solidaire (BRS) : ce dispositif permet aux ménages de devenir propriétaires du bâti sans acheter le foncier. Ils signent un bail d’une durée de 18 à 99 ans avec l’OFS, qui reste propriétaire du terrain. À la fin du bail, les propriétaires peuvent soit renouveler le BRS, soit revendre leur droit au logement à un autre ménage.
- L’encadrement des prix : la loi prévoit que les collectivités locales fixent un prix plafond pour les logements construits sur des terrains appartenant à un OFS. Cette mesure vise à limiter la spéculation immobilière et à maintenir des prix accessibles pour les ménages modestes.
Les avantages et limites de la loi Lagleize
Cette réforme foncière présente plusieurs avantages pour les futurs propriétaires et les investisseurs :
- Une diminution du coût d’acquisition : en dissociant le foncier du bâti, la loi Lagleize permet de réduire significativement le coût d’acquisition des logements. Selon certaines estimations, cette réduction pourrait atteindre jusqu’à 40 % du prix de vente.
- Une sécurisation du parcours résidentiel : grâce au BRS, les ménages modestes peuvent accéder à la propriété sans s’endetter sur de longues périodes. De plus, en cas de difficultés financières, ils peuvent revendre leur droit au logement à un autre ménage, ce qui facilite la mobilité résidentielle.
- Un outil de lutte contre la spéculation immobilière : en encadrant les prix des logements construits sur des terrains appartenant à un OFS, la loi vise à limiter les effets néfastes de la spéculation immobilière et à maintenir des prix accessibles pour les ménages modestes.
Toutefois, cette réforme présente également certaines limites :
- Un dispositif complexe : le fonctionnement des OFS et du BRS peut être difficile à appréhender pour les futurs propriétaires et investisseurs. De plus, la mise en place de ces dispositifs nécessite une coordination étroite entre les collectivités locales, les OFS et les acteurs du marché immobilier.
- Des effets incertains sur le marché immobilier : si la loi Lagleize vise à faciliter l’accession à la propriété, elle pourrait également avoir des effets pervers sur le marché immobilier. Par exemple, certains craignent que la dissociation du foncier et du bâti n’incite les propriétaires à négliger l’entretien de leur logement, ce qui pourrait entraîner une dégradation de la qualité du parc immobilier.
En dépit de ces limites, la loi Lagleize constitue une avancée majeure dans la recherche de solutions pour faciliter l’accès à la propriété en France. Il convient désormais d’observer attentivement sa mise en œuvre et ses effets sur le marché immobilier et les parcours résidentiels des ménages.
