En général, un enfant est sous la tutelle de ses parents jusqu’à sa majorité. Il arrive cependant que certains mineurs veuillent se soustraire à cette autorité et demandent leur émancipation. Mais pour pouvoir s’émanciper, des procédures juridiques doivent être entamées. Comment se déroule donc la procédure d’émancipation d’un mineur ?
L’émancipation d’un mineur c’est quoi ?
L’émancipation est un acte juridique qui permet à un mineur de se soustraire à l’autorité parentale. Grâce à l’émancipation, un mineur est juridiquement assimilé à un majeur et a la possibilité de faire sans la nécessité d’un tuteur, les actes qui ne peuvent être accomplis sans avoir atteint la majorité légale. Il est important de souligner que sans la décision d’un juge des tutelles, l’émancipation d’un mineur n’est pas autorisée. De ce fait, un mineur émancipé pourra faire tous les actes de la vie civile d’un majeur. Il pourra donc signer un contrat de travail, faire la demande d’un crédit ou encore signer un acte de vente. Toutefois, un mineur anticipé n’a pas encore le droit de voter, d’avoir un permis de conduire, d’entrer dans un casino ou encore de conclure un pacs.
Qui peut demander l’émancipation d’un mineur ?
Il est vrai qu’un mineur peut demander son émancipation, mais il n’a cependant pas l’autorisation de saisir lui-même le juge des tutelles. Il est d’ailleurs important de souligner que l’émancipation du mineur ne sera accordée que si cela sert les intérêts du mineur. Il faudra donc apporter des raisons solides pour demander l’émancipation d’un mineur. L’opinion et la volonté du mineur désirant s’émanciper sera entendu par le juge des tutelles, mais une demande d’émancipation ne sera considérée uniquement que si elle est faite par :
- Les deux parents du mineur.
- L’un des parents du mineur s’il y a désaccord entre eux. Le juge des tutelles devra tout de même auditionner l’autre parent. Cependant, si l’un des parents ne se manifeste pas la demande sera tout de même prise en compte.
- Un membre du conseil de famille. Cette option est uniquement valable si les parents du mineur sont décédés. Bien sûr, la demande ne sera déposée que si le mineur ou son tuteur a demandé la convocation du conseil de famille pour l’émancipation du mineur.
À quel âge peut-on demander l’émancipation d’un mineur ?
Tous les mineurs n’ont pas le droit de demander leur émancipation. En effet, il faut atteindre un certain âge avant que la demande d’émancipation soit étudiée. Ainsi, pour pouvoir déposer une demande d’émancipation de mineur, le mineur en question doit avoir 16 ans. Les mineurs en dessous de cet âge ne peuvent donc pas s’émanciper sauf cas exceptionnel. En effet, un mineur même s’il a 14 ans est automatiquement émancipé s’il s’est marié. Bien sûr, pour pouvoir se marier, un mineur doit avoir l’autorisation de ses parents et surtout du procureur de la République et uniquement pour des motifs graves comme une grossesse par exemple.