Le délai de rétractation : la durée et les ventes concernées

Dans l’objectif de protéger le consommateur lors d’un achat, la loi stipule un dispositif appelé délai de rétractation. Il s’agit d’une période durant laquelle vous pouvez renoncer à l’acquisition même après avoir payé la chose en question. Notons qu’il faut bien distinguer la différence entre le délai de réflexion et de rétractation. C’est pour cela que la formule : satisfait ou remboursé est répandu sur le marché.

Les conditions de la durée

Pour être valable, le droit de renonciation doit être exécuté conformément au délai légalement imparti c’est-à-dire qu’étant titulaire de ce droit, l’acheteur ne doit pas dépasser le temps prévu s’il souhaite exercer son droit. Sachez que dans la loi Hamon adoptée en 2014, le délai a été prolongé de 7 jours à 14 jours. Pourtant, une durée plus longue peut être accordée par le professionnel selon les contextes. En principe, le point de départ de ce délai est à partir de la signature du contrat pour une prestation de services ou à compter de la livraison du bien concernant une vente de produits. Pour ce dernier cas, l’acheteur peut tout de suite entamer son droit de rétractation même avant l’arrivée de la livraison par exemple, son avis a changé au cours de route. Lorsque le consommateur n’a pas été averti de son droit de rétractation, la durée peut être prorogée jusqu’à 12 mois. Quand l’acheteur respecte le délai, le droit de rétracter s’exerce sans condition ou plus précisément sans motifs de décision vis-à-vis du bailleur.

Les différentes ventes concernées

Il est important de savoir que le délai de rétractation ne régit pas tous les achats. Donc, les cas suivants peuvent bénéficier de ce droit :

  • Le démarchage : le droit de renonciation concerne essentiellement toutes les ventes conclues sur le lieu de travail du consommateur ou à  son domicile. Il est aussi applicable lorsque la vente est conclue dans les sièges du professionnel dès lors que l’acheteur a fait l’objet d’une demande nominative à l’extérieur de ces locaux.
  • La vente à distance : il faut noter que le droit de rétractation s’applique à toutes les formes de vente à distance comme les ventes par correspondance, par internet et autres, et peu important la somme en jeu.
  • Le vendeur professionnel : en principe, le droit de rétractation ne s’applique que pour les acquisitions réalisées au sein de commerçants professionnels.
  • L’acheteur professionnel : les clients professionnels bénéficient de ce droit dans la mesure où leur entreprise compte moins de 6 salariés ou le bien concerné n’entre pas dans le champ de leur activité.

La sanction du non-respect à l’obligation d’information

D’une manière générale,  le professionnel est tenu d’informer et de renseigner le client, car il connait pertinemment tout ce qui concerne ses produits ou services. Notons qu’il existe des éléments obligatoires comme l’affichage des prix, les délais de livraison et autres. Il y a aussi les éléments facultatifs par exemple, les signes de qualité. Donc, si les tribunaux constatent le non-respect de l’obligation d’information, ils peuvent ordonner la nullité du contrat pour défaut de consentement lorsque cela aurait été déterminant pour le client. Quand l’existence d’une faute commise par le professionnel est démontrée par l’acheteur, il peut demander la réparation du préjudice subi par le biais du versement des dommages et intérêts.