Le principe de l’imposition dans le domaine de l’entreprise

Afin de contribuer au bon fonctionnement de l’état, chaque entreprise en exercice se doit de payer des impôts relatifs à l’année d’exercice. Obligatoires, les déclarations fiscales doivent être faites dans un délai imparti. Il faut souligner que le manquement à la régularisation de ces déclarations ainsi que le payement de ces déclarations d’impôts peuvent engendrer de lourdes conséquences allant jusqu’à des peines de prison.

Déclaration des impôts sur les résultats

La majorité des entreprises en exercice sont soumises à l’impôt sur les sociétés ou IS, quel que soit leur statut social. La loi impose aux sociétés soumises aux IS d’acquiescer à une déclaration annuelle de ces résultats financiers. De la seront déduits les impôts dus sur les rendements annuels effectués. Ceci conformément à la déclaration numéro 2065. Pour ce faire, cette déclaration est faite de manière strictement dématérialisée et par voie électronique. Une fois la déclaration faite, il est possible de régler ses impôts durant l’année en cours. Ainsi, il est possible de régler ses acomptes par 4 versements, et qui chacun équivaut au quart de la totalité de la déclaration d’impôt. Il faut souligner que l’impôt est calculé selon une année d’exercice de 12 mois. Dans le cas où l’année de référence n’accuse pas les 12 mois requis (plus ou moins), le mode de calcul sera réévalué sur une période de 12 mois.

Déclaration des revenus et taxes sur la TVA

Il faut savoir que la TVA contribue à hauteur de la moitié des ressources financières de l’état. Ainsi, chaque entreprise qui génère un chiffre d’affaires se doit de se conformer à reverser une redevance sur la TVA collectée. Selon le régime d’imposition et le chiffre d’affaires annuel de la société, les taxes collectées imposables sur la TVA peuvent varier.

  • Pour les entrepreneurs ne dégageant pas un chiffre déductible conséquent, un chiffre inférieur à 34 400 €, donc ils sont sujets au régime franchise en base de TVA. Donc ils sont assujettis de TVA.
  • Régime réel simplifié, applicable à l’entreprise ayant un chiffre compris entre 34 400 à 247 000 €, la déclaration et les payements devront être faits dans un délai semestriel.
  • Régime normal pour les entrepreneurs réalisant un chiffre supérieur à 247 000 €, les déclarations et les payements devront être faits mensuellement.

La CFE ou cotisation foncière des entreprises

Chaque entreprise en activité, quelle que soit sa taille est redevable de cotisation foncière des entreprises. Ce dernier est obligatoire sauf si dans un cas de figure, la société cesse son activité de manière temporaire suite à un problème économique ou budgétaire. Cette taxe est calculée et collectée suivant la base de la valeur locative du local utilisé par l’entreprise pour exercer son activité.