Les assurances professionnelles obligatoires

Certaines professions et certains domaines d’activités sont soumis à l’obligation d’assurance. C’est pour cette raison que pour pouvoir exercer leur métier légalement et en toute sécurité, les entreprises et les professionnels souscrivent aux assurances obligatoires et à certaines assurances facultatives. Découvrez dans notre guide quelles sont les assurances professionnelles obligatoires.

L’assurance responsabilité civile professionnelle

L’obligation d’assurance ne s’applique pas de la même manière pour les entreprises en France. En effet, il existe des assurances qui sont obligatoires pour certaines entreprises et professions et qui ne le sont pas pour d’autres. C’est le cas de l’assurance responsabilité civile professionnelle. Effectivement, la souscription à cette assurance n’est obligatoire que pour les entreprises et les professionnels qui exercent une activité réglementée. De ce fait, la souscription à cette assurance responsabilité civile professionnelle n’est obligatoire que pour les professions réglementées comme entre autres le domaine de :

  • La santé.
  • L’expertise comptable.
  • Le droit.
  • Le tourisme.
  • Le bâtiment et la construction.

Cette assurance professionnelle a été mise en place afin de couvrir les entreprises et les professionnels contre les risques auxquels l’exercice de leur métier les expose. Cette assurance prendra en charge les dommages matériels et physiques que vous pouvez provoquer en travaillant.

L’assurance de personne

Toutes les entreprises françaises sont soumises à l’obligation de souscrire à une assurance de personne pour l’ensemble de son personnel. Cette obligation d’assurance impose à l’entité de proposer à tout son personnel une mutuelle santé complémentaire. Elle permet de compléter la couverture fournie par la Sécurité sociale qui n’est pas toujours suffisante pour prendre en charge les dépenses de santé des salariés. La société est libre de sélectionner la compagnie d’assurance auprès de laquelle elle va souscrire pour cette assurance de personne.

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En revanche, elle devra s’assurer que les garanties souscrites respectent un panier minimal établi par la loi. L’entreprise est aussi dans l’obligation de souscrire à une mutuelle de prévoyance collective pour son équipe. Elle couvrira les frais en cas de décès d’un salarié, mais elle peut aussi s’appliquer pour la perte d’autonomie. Enfin, dans la liste des assurances de personnes auxquelles l’entreprise doit souscrire, il y a l’assurance retraite collective. Cette assurance est obligatoire pour permettre aux salariés de l’entité de mieux préparer leur retraite en se constituant un capital avec un plan d’épargne retraite supplémentaire.

L’assurance contre les accidents du travail

Les entreprises qui ont des salariés sont dans l’obligation de souscrire à une assurance contre les accidents du travail. Cette assurance permet de couvrir les accidents qui surviennent lors des trajets aller-retour du salarié pour rejoindre son lieu de travail. Mais elle va aussi couvrir les accidents qui se produisent au sein même de l’entreprise. Et cela, que ce soit un salarié, un client ou un collaborateur qui est victime de l’accident. Enfin, l’assurance accident du travail permet de couvrir les accidents pendant les déplacements professionnels. Il est important de souligner que cette assurance est différente de l’assurance auto professionnelle. Cette dernière est obligatoire si la réalisation des missions de l’entreprise nécessite l’utilisation de voitures et autres véhicules terrestres à moteur. De même, elle est obligatoire si vous mettez à la disposition de vos salariés un véhicule de fonction.