Les étapes pour vote une loi

Le projet ou proposition de loi est une étape à prendre au sérieux pendant son élaboration. Cette loi doit être en préparation puis adopté par le Parlement avant de devenir une loi. Pour ce faire, il doit respecter un certain nombre de principes en passant par plusieurs étapes selon la procédure législative. Les étapes du processus de production d’une loi sont :

Etape 1 : l’initiative de la loi

On parle d’initiative de la loi lorsqu’il vient d’un gouvernement ou d’un parlementaire. Le projet de loi est élaboré et préparer pas le gouvernement, tandis que la proposition de loi est élaborée pas un parlementaire. Ces deux institutions suivent la même procédure.

Etape 2 : le dépôt

Les deux chambres du parlement ont pour fonction d’examinés les projets et les propositions de loi. Le dépôt d’un projet de loi se fait selon la constitution, car il est déposé sur le bureau de l’Assemble nationale et du sénat. Le projet de loi de finance est déposé à l’Assemblée nationale. Par contre le projet de loi sur les collectivités territoriales est déposes en première lieu au sénat. Il peut arriver que les propositions et amendements des parlementaires ne soit pas recevable si leur adopte ont pour conséquence, une diminution des ressources publiques, l’aggravation d’une charge publique. Toutes les propositions de loi ont pour obligation dépassent sur le bureau du parlementaire qui les élabores.

A lire aussi  Conditions de naissance d’une loi

Etape 3 : l’examen de la première assemble

L’élaboration d’une loi passe d’abord auprès d’une commission permanente parlementaire compétente pour examiner la future loi. Un rapporteur est celui désigné pour étudier le texte et rédige un rapport, il peut proposer des modifications de loi comme les autres membres de la commission. Il s’agit des amendements.

Etape 4 : le vote de la première assemble.

Après sont adoption pas la commission, le projet ou la proposition de loi est ensuite examiner en séance publique selon l’ordre du jour, il dispose d’un délai de minimal de six semaines pendant la discussion de la première lecture et le dépôt du texte. Lorsqu’elle est adoptée, le texte est transmis a au sénat qui doit l’examiner selon la procédure de législation en commission. Ainsi, le droit d’amendement exerce au niveau de la commission et la séance plénière aux explications du vote.

La navette entre deux assemblées

Le texte est adopté définitivement si le second sénat valide le texte dans les mêmes termes que la première assemble. S’il y a une modification de la part du sénat, le texte modifié est remis à la première assemblée pour être à nouveau examiné.

Etape 6 : l’adoption

Le texte de loi est voté dans les mêmes termes par les deux assemblées. Si les deux chambres sont en désaccord, le gouvernement à le doit de convoquer une commission mixte paritaire, elle est enclenchée après deux lectures du texte pas les assembles. La commission mixte paritaire est composée de sept députés et sept sénateurs qui doivent proposer un texte commun voté par chaque assemblée.

A lire aussi  Les principes régissant l’application de la loi pénale