Les éventualités à prévoir en cas de plainte contre son entreprise

Les particuliers ne sont pas les seules personnes contre qui on peut porter plainte. Il est également possible que certaines personnes portent plainte contre une entreprise. En effet, il arrive que des litiges puissent entraîner la saisine du tribunal. Quelles sont les possibilités auxquelles vous devez vous attendre dans cette situation ?

Le circuit de la plainte déposée

Il est tout à fait possible qu’un client, un fournisseur ou des prestataires puissent déposer une plainte contre votre entreprise pour non-respect du contrat entre les deux parties. Généralement, la plainte est déposée  auprès de la gendarmerie ou d’un service de police dans la région où votre entreprise est implantée. Ils peuvent également s’adresser directement au Procureur de la République pour leur plainte. Dans tous les cas, une fois que la plainte a été reçue, plusieurs options sont possibles :

  • vous recevrez une citation à comparaître dans le cas où votre culpabilité est évidente. Le Procureur de la République va saisir le tribunal pénal pour traiter votre cas,
  • le lancement d’une information judiciaire où un juge d’instruction va entamer une enquête étant donné que le cas est assez grave,
  • des mesures alternatives sont adoptées pour régler à l’amiable le conflit et stopper toutes les poursuites recourant à la justice,
  • l’affaire est classée sans suite, car la plainte est non fondée.

Dans tous les cas, vous aurez besoin d’un avocat pour vous conseiller et vous représenter. geneve-avocat.net d’une équipe compétente pour vous assister dans ce genre de cas.

Les autorités compétentes dans ce genre de litige

Toutes les affaires qui opposent un client à une entreprise ne sont pas toutes du ressort du tribunal pénal. Il est donc important de connaître la nature du litige pour que ce soit les autorités compétentes qui s’en occupent. Ainsi, si un commerçant ou une société commerciale a porté plainte contre votre entreprise, c’est le tribunal commercial qui se chargera de l’affaire. Dans le cas où votre client, votre fournisseur ou un de vos prestataires portent plainte contre votre entreprise pour une affaire dont la facture est élevée à plus de 10 000€, c’est le tribunal de grande instance qui va se charger de votre affaire. Et pour le cas où l’affaire porte sur un montant de 10 000€ ou moins, c’est le tribunal d’instance qui sera chargé de l’affaire.

La médiation

Si vous n’avez pas envie de passer par la justice et que vous pensez qu’il est possible de régler l’affaire entre vous, la médiation peut vous être utile. C’est une discussion entre vous et le plaignant sur la meilleure façon de régler de gré à gré l’affaire. Les deux parties sont représentées par leur avocat pour que le dialogue se fasse dans le respect des intérêts des deux parties. Un terrain d’entente sera trouvé pour que l’affaire n’empire pas et que les poursuites judiciaires soient retirées. Il est toutefois important de savoir que même si le plaignant a retiré sa plainte, le procureur de la République se réserve le droit de saisir votre affaire dans le cas où certains détails ont éveillé ses soupçons.