Les principes régissant l’application de la loi pénale

La sécurité juridique impose à la loi pénale des exigences telles que la précision, l’accessibilité, la clarté, la prévisibilité et l’intelligibilité. En effet, le juge pénal a la possibilité de raisonner par le principe d’analogie s’il est favorable au prévenu. Le magistrat peut également adapter le texte législatif aux évolutions technologiques.

Principe de non- rétroactivité

Un des principes le plus importants dans un État de droit est la sécurité juridique. Une loi est dite rétroactive lorsqu’elle s’applique à des circonstances juridiques constituées avant sa mise en vigueur, aussi qu’aux effets passés de cette situation.  Il en résulte qu’un acte non réprimé par une loi ne peut faire l’objet d’une sanction. Si une loi intervient postérieurement à la commission d’un acte, elle ne peut s’appliquer qu’en vertu du principe de non-rétroactivité. Donc, cette norme est une règle rationnelle et juste, puisqu’il n’y aurait plus de sécurité si nous pouvons remettre en question les actes passés par les individus conformément aux prescriptions légales. Par exemple, les testaments doivent se faire devant un notaire sous peine de nullité, alors si la loi est rétroactive, elle s’appliquera à tous les testaments antérieurs et à leurs effets passés. Toutes les successions avant la mise en vigueur de la loi seront donc remises en cause. C’est pour cela q’une loi nouvelle ne peut modifier ou effacer des effets juridiques qui se sont produits sous l’autorité de la loi ancienne.

Principe de la compétence universelle de la loi pénale

Ce principe souscrit que tous les individus puissent être arrêtés et jugé par la justice du lieu de l’infraction, quelle que soit la localité de sa commission et la nationalité de l’auteur et de la victime. Le pays où l’infraction a lieu a l’obligation d’extrader l’auteur de l’infraction vers son pays. Par conséquent, les pays, qui ont appliqué les conventions de protections des droits fondamentaux, sont obligés de réprimer les crimes les plus graves comme:

  • Les crimes contre l’humanité : Ce délit grave doit réprimer là où il est commis.
  • Les crimes de génocide : seul le pays où a lieu le génocide doit poursuivre, les autres pays ont le devoir d’extrader ces auteurs vers l’État du lieu de crime
  • Les crimes de guerre : trouver les suspects présents sur le territoire et les dénoncer à d’autres juridictions qui les poursuivront avec des charges suffisantes.
  • Les crimes économiques et écologiques

Principe de personnalité et de territorialité

Le principe de personnalité est la norme par laquelle une peine ne peut frapper un autre individu à qui les faits peuvent être reprochés soit comme auteur, soit comme complice. Plus précisément, une personne ne peut être punie à cause d’un délit commis par une autre personne. Mais, il admet quelques exceptions appelées la responsabilité pénale du fait d’autrui comme le paiement des amendes.

Quant au principe de territorialité, il indique que l’application d’une règle est limitée à une espace géographique précise. Prenons par exemple le régime de sécurité sociale français, il est applicable uniquement aux résidents du pays. Ce principe concerne aussi l’espace maritime et aérien du pays.