Les procédures juridiques pour créer une entreprise en France en tant que résident étranger

Si vous cherchez à travailler en France ; depuis 2015, la France a facilité la création d’une entreprise pour les résidents étrangers. Si la recherche d’un emploi en France n’est pas votre choix et que vous envisagez de créer une entreprise en France, il est indispensable de savoir les formalités juridiques nécessaires pour la constitution légale de votre entreprise. Les procédures juridiques pour créer une entreprise sont plus faciles en France que dans la plupart des autres pays du G20. C’est moins cher, il y a moins d’étapes et cela prend moins de temps.

Connaître les bases essentielles

Si vous souhaitez créer une entreprise en France, vous devrez avoir un permis de séjour ou être citoyen de l’UE et vous devrez posséder des qualifications ou des diplômes reconnus en France. Ensuite, vous devrez rechercher le marché, faire des prévisions budgétaires et des plans financiers et, si nécessaire, rechercher des financements. Du point de vue juridique, il est nécessaire de sélectionner votre statut juridique et enregistrer votre entreprise légalement.

Entreprises françaises : choisissez une catégorie

En France, les entreprises sont réparties en cinq catégories différentes :

  • Commercial ou industriel, comme la gestion d’un magasin, d’un café ou d’une usine;
  • Métiers / artisanat, ce qui comprend les métiers du bâtiment ou d’autres emplois manuels
  • Professionnel indépendant ou indépendant travaillant de manière indépendante et fournissant un service tel qu’un dentiste, un écrivain, un interprète, un musicien;
  • Agent commercial, où vous négociez ou vendez par exemple pour le compte d’une autre entreprise;
  • Les entreprises dans le secteur agricole.

Chacun d’eux a son propre centre d’enregistrement (Centre de formalités des entreprises ou CFE) local dans chaque département en France. Vous devez créer votre entreprise via le CFE approprié et les informer de tout changement, comme le changement d’une nouvelle adresse.

Structures juridiques des entreprises françaises

Vous devez décider quel type de structure d’entreprise et de régime fiscal convient à votre entreprise. Il existe deux types de structure juridique d’entreprise en France:

  • Un entrepreneur individuel (entreprise individuelle ou EI);
  • Une société, telle qu’une EURL, SARL, SA et SAS.

Le type de structure juridique que vous choisissez dépend de l’entreprise que vous souhaitez démarrer (certaines nécessitent une structure spécifique), alors vérifiez auprès des chambres de commerce ou de l’organisme professionnel compétent. D’autres facteurs qui affecteront votre choix de structure juridique incluse si vous voulez être seul responsable de l’entreprise ou de votre chiffre d’affaires, si vous avez des actifs personnels que vous souhaitez protéger ou si vous voulez payer de l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.

Si vous choisissez de créer une société, l’actif sera juridiquement distinct de votre patrimoine propre. Vos actifs personnels sont protégés contre les créanciers, mais vous pouvez être poursuivi si vous utilisez les actifs de l’entreprise pour votre usage personnel. Votre entreprise doit avoir son propre nom, adresse et un minimum d’actifs. Vous agissez au nom de l’entreprise et non en votre propre nom. Vous pouvez être imposé en vertu de l’impôt sur les sociétés (IS).